450 du code de procédure civile

Aux termes de ses conclusions d'incident déposées le 04 mai 2026, la société [2] demande au conseiller de la mise en état de: Vu les articles 908, 911 et 913-5 du Code de procédure civile, - Prononcer

d'appel, et qu'en application de l'article 914 du code de procédure civile, cette décision a autorité de la chose jugée, le fait que l'agent de l'autorité américaine chargée de lui signifier le jugement

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 914 du Code de procédure civile dans sa rédaction applicable au présent litige, antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification

700 du code de procédure civile, comme à supporter les entiers dépens, qui seront recouvrés par Me.

Au visa des articles 542, 901, 908, 954, 911-1 du code de procédure civile, 1843-5 du code civil, les appelants répliquent que : Le texte de l'article 954 du code de procédure civile n'impose pas

117 du code de procédure civile ; que la signification irrégulière dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile des conclusions de l'appelant à l'intimé constitue une irrégularité

[A] et de Mme [N] comme étant prescrite Comme déjà indiqué le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 prévoit à l'article 789 6° du code de procédure civile que le juge de la mise en état est désormais

786 et 910 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors

[I] ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui avait constaté la caducité de l'appel par application des articles 908 et 911 du code de procédure civile ;

En application de l'article 914 du code de procédure civile dans sa rédaction ici applicable, les parties soumettent au conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à

du code de procédure civile et de la loyauté des débats, comme du procès équitable exigé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que la notification de nouvelles conclusions

de procédure civile local, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la seule situation précaire du débiteur ne peut suffire

[Z] [W] aux fins d'entendre, vu les articles 908 à 910, 912, 915-2 du code de procédure civile : - juger que les parties ont accompli l'ensemble des diligences et que la péremption ne court plus à leur

Aux termes de l'article 910-1 du code de procédure civile, issu de l'article 22 du décret attaqué : " Les conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 sont celles, adressées à la cour, qui sont

68 du code de procédure civile, et qui au surplus n'est pas justifiée par l'évolution du litige comme l'exige l'article 555 du code de procédure civile.