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Aux termes de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : 1° L'ensemble des revenus

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201155_20220901

Administratif

1 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204520_20240514

Administratif

14 mai 2024

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2401453_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale: " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843

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juge unique (3)

DTA_2103049_20240307

Administratif

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 847-2 du code de la sécurité sociale : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le

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Magistrat Fraisseix

DTA_2305608_20240129

Administratif

29 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 844-1 de ce code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : () L'ensemble des revenus tirés d'une activité

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Juge Unique

DTA_2407553_20251107

Administratif

7 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

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Magistrat Mme POUGET

DTA_2005154_20230419

Administratif

19 avril 2023

Aux termes de l'article L.842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : () 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur

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Juge social

DTA_2202433_20240319

Administratif

19 mars 2024

Par une lettre du 19 février 2024, le tribunal a demandé à Mme D la communication de toute pièce justifiant qu'elle a formé le recours administratif préalable obligatoire, prévu à l'article L. 845-2 du

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8ème chambre

DTA_2201729_20240404

Administratif

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service ".

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Juge unique cellule 7

DTA_2206508_20240313

Administratif

13 mars 2024

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. ()".

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Aide sociale

DTA_2200483_20230620

Administratif

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de

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7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201455_20230530

Administratif

30 mai 2023

Aux termes de l'article D. 843-3 du même code " La fraction des revenus professionnels mentionnée au 1° de l'article L. 842-3 est égale à 61 % ".

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Juge unique 8

DTA_2303370_20250613

Administratif

13 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2301977_20230911

Administratif

11 septembre 2023

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Magistrat Crandal

DTA_2202310_20221202

Administratif

2 décembre 2022

A termes de l'article L. 845-3 de ce code : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. / () ".

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