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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2307522_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308925_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielle3ème chambre
DTA_2103010_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Selon les dispositions de l'article L. 732-1 de ce code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510949_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02480_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’article R. 741-2 de ce code dispose que : « La décision mentionne que l'audience a été publique (…) Lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2501925_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 3.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2400482_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Cette décision satisfait donc à l'exigence de motivation prévue par l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205595_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603576_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Et selon l’article R. 733-1 : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501664_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. / Toutefois, pour l'application du second alinéa de l'article L. 732-3, l'assignation à résidence est renouvelable trois fois ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504136_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
. 733-4 et L. 733-8 à L. 733-12 sont applicables. / Toutefois, pour l'application du second alinéa de l'article L. 732-3, l'assignation à résidence est renouvelable trois fois ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00980_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01286_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600895_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes des dispositions de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01558_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En outre, aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200070
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Aux motifs que la cotisation d'assurance vieillesse retraite complémentaire obligatoire dite RCO instituée par l'article L.732-56 du code rural et dont le montant est fixé par l'article D.732-165 est au
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600047_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 732-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5°
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2504341_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507867_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504395_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Selon l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de
Source officiellePage 43 sur 3935