rejeté sa requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen, pris de la violation de l'article 706-71 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité pris du non-respect de l'obligation d'informer la personne

[W] soit condamné aux dépens et à leur payer la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de 15.000 euros au titre de l'article 700 du cpc - condamner la selarl [T] aux entiers dépens d'appel avec distraction au profit de la SCP Junqua Lamarque par application des dispositions de l'article

700 du code de procédure civile outre les dépens.

[L] devant le juge de l'indemnisation en sa demande fondée sur l'article 706-3 du code de procédure pénale au titre de son préjudice corporel en lien avec un accident survenu en Espagne et de lui allouer

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

X..., victime de l'inhalation de poussières d'amiante, a obtenu, sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale, l'indemnisation de son préjudice ; qu'ayant ensuite saisi le tribunal des

L'équité commande que les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile soient rejetées.

temporaire du territoire français et en suspension de l'exécution de la peine d'amende prononcées contre lui ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

706-72, alinéa 2, du code de procédure pénale, au lieu de l'article 706-76, alinéa 2, du même code, procède d'une pure erreur matérielle, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés

706-3 et 706-9 du code de procédure pénale ; Mais attendu que l'arrêt retient que les prestations servies en exécution d'un contrat d'assurances de personnes en cas d'accident ou de maladie revêtent

700 du Code de procédure civile, - La condamner enfin en tous les dépens.

à la compétence de la CIVI, en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale », quand la loi du 5 juillet 1985 n'était pas applicable à l'espèce, de sorte que le mécanisme

700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens, la référence à l'article 930-2 du code de procédure civile dans le premier paragraphe des motifs de l'ordonnance

164, 706-71 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'eu égard à l'importance que représente dans le cadre d'une expertise psychiatrique et pour les

73 et 94 de la loi du 30 décembre 1985 et 706-3 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en application de l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, l'article 706-3,2 , du Code de procédure

700 du code de procédure civile.