COMPTES A REFUSE D'ECARTER CERTAINES DE CES DEPENSES DU DEBET MIS A SA CHARGE ; SUR LES MOYENS RELATIFS AU POINT DE DEPART ET AU TAUX DES INTERETS DU DEBET : - CONS., D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

s'il concerne des fonctionnaires nommés sur des emplois auxquels il est pourvu en conseil des ministres, il n'avait pas à être délibéré en conseil des ministres ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article

avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement. ".

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Josefa X..., épouse Y..., pris de la violation des articles

soutient que : - elle a intérêt à agir ; - en ne l'affectant pas sur un poste en Martinique, l'administration a entaché ses décisions d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article

Les lignes directrices de gestion en matière de mobilité respectent les priorités énumérées au II de l'article 60. () ". 7.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la rétention douanière et des actes subséquents, alors 1) que l'article 60 du code des douanes n'autorise pas l'exercice

En second lieu, aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version en vigueur : " L'autorité compétente

initiative malheureuse d'une employée mais d'une attitude mûrement réfléchie par la direction de la société ; - que ce refus sans motif légitime doit donc bien être sanctionné en application de l'article

Douai, 15 avril 2004), que la société Banque populaire du Nord (la banque) a, par courrier recommandé du 27 juin 1995, clôturé le compte courant de la société Madox avec effet immédiat en invoquant l'article

avec sursis pour les délits et 1 000 francs d'amende pour la contravention de coups ou violences volontaires ; Vu le mémoire produit ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Elle soutient que : - l’appel est recevable ; - l’arrêté méconnait l’article 60 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 ; - il n’a pas été notifié aux membres de l’association ; - l’omission d’une déclaration

Selon le VI de cet article 60, le comptable public dont la responsabilité pécuniaire est ainsi engagée ou mise en jeu a l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale à

Aux termes de l'article 204 A du même code, applicable, en vertu de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, à l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier

erreur de qualification juridique des faits dès lors qu’elle remplit les conditions d’éligibilité posées au point C-3 de la décision technique DIVA 2020/01 ; - elle méconnaît les dispositions de l’article

En deuxième lieu, aux termes des dispositions du I de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 issues de l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 en vigueur à la date de la décision attaquée

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 60 du décret du 24 février 1984 : " Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé publient les vacances d'emploi de professeurs des