européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que les articles R.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux dispositions des articles 22 et 57 de la loi du 24 novembre 2009 et à celles des articles R. 57-7-79

, pris pour l'application du 4° de l'article 57 de la loi précitée : " Le fonctionnaire atteint d'une des affections énumérées au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, qui est dans

En dernier lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, désormais codifié aux articles

  Le texte des articles 57 et 238 A est le suivant :          "Art. 57.

B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 57-2 et 56-5 du décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du

requérant ne fait état d'aucune erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; que, par suite, ses conclusions sont irrecevables ; Considérant qu'aux termes de l'article

SOCIALE UNE PROCEDURE AUTONOME DISTINCTE DE CELLE PREVUE PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL N'ETAIT DONC PAS APPLICABLE A L'ESPECE PRESENTE ; MAIS ATTENDU QUE LA GRATUITE DES FRAIS CONCEDEE PAR L'ARTICLE

aussi psychologiques, de sorte qu'en refusant de tenir compte de ces dernières sous le prétexte qu'il conservait des caractéristiques biologiques masculines, la juridiction du second degré a violé les articles

R1452-2 du code du travail et l'article 57 du code de procédure civile, -Dire l'irrecevabilité des demandes de Madame [G] sur le fondement de l'article L.1471-1 du code du travail, -Débouter Madame

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... a souscrit, le 9 octobre 1991, une déclaration de nationalité française en application de l'article 57-1 du Code de la nationalité

attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquels il se fonde et satisfait ainsi aux exigences de motivation de la loi du 11 juillet 1979 ; Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article

statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, qu'en ne prenant pas exclusivement en compte l'intérêt de la société, mais considérant les préoccupations propres aux demandeurs la cour d'appel a violé l'article

stipulait une indemnisation égale à 90 % du salaire net pendant un an ; qu'en décidant néanmoins d'appliquer l'accord collectif, lequel était postérieur à la convention d'entreprise, et comportait en son article

Sur le moyen unique : Vu l'article 57 de la convention collective des organismes de sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, si des licenciements sont nécessaires, ils doivent être opérés

L. 131-8 du code de l'environnement, dont les dispositions sont issues de l'article 57 de la loi du 2 février 1995, modifié par l'article 54 de la loi du 25 juin 1999 : « Des groupements d'intérêt public

Y... a été condamné par le tribunal administratif de Paris : Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "Dans

Aux termes de l'article 57-1 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques