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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407525_20260206
6 février 2026
6 février 2026
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Bordeaux et transféré le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2407525, en application des dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412977_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
enregistrée au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, et transférée au tribunal administratif de Marseille le 17 décembre 2024 en application des dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413123_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
une requête enregistrée au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon, et transférée au tribunal administratif de Marseille en application des dispositions de l’article
Source officiellecomm
6137242acd580146774131c7
16 juin 2004
16 juin 2004
2076 du Code civil eu égard à la nature particulière du gage propre aux régions viti-vinicoles et aux dispositions de l'article 57 du Code du vin ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre
Source officiellecomm
6137242acd580146774131c9
16 juin 2004
16 juin 2004
2076 du Code civil eu égard à la nature particulière du gage propre aux régions viti-vinicoles et aux dispositions de l'article 57 du Code du vin ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2408127_20260204
4 février 2026
4 février 2026
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2408125, en application des dispositions de l’article
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bb23
20 juillet 1976
20 juillet 1976
QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GAUTHEY, CREANCIER ADMIS AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DES SOURCES MINERALES ET THERMALES DE SAVOIE (SMTS) A FORMULE, DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE
Source officiellecomm
61372688cd58014677426528
5 janvier 1999
5 janvier 1999
moyen unique, contestée par la défense : Attendu que la Banque populaire de Bourgogne fait valoir que le moyen selon lequel, en faisant jouer la déchéance du terme, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea30
11 octobre 1966
11 octobre 1966
QUI, POUR ESCROQUERIE AU LOGEMENT, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4dd82
8 juillet 1965
8 juillet 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER ET DE L'ARTICLE 4, 3° DE LA LOI DU 27 MAI 1885, MODIFIEE PAR CELLE DU 3 JUILLET
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be50
11 juin 1985
11 juin 1985
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 151, 152 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201613
29 septembre 2011
29 septembre 2011
son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris en qualité de traducteur en langue espagnole, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv2
61372452cd580146774148c7
18 novembre 2004
18 novembre 2004
et 20 juin 1997 ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'acte de saisie du 11 décembre 1998 comportait un décompte distinct des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires, conformément à l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00782
9 juin 2026
9 juin 2026
Azéma, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Louvet, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567
Source officielle6ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008184094
24 novembre 2003
24 novembre 2003
légale dans l'ordonnance du 28 juin 1945 concernant la discipline des notaires, ne constitue pas par elle-même une atteinte portée aux biens de celui qui en est frappé ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856772
28 décembre 2012
28 décembre 2012
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856807
28 décembre 2012
28 décembre 2012
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 49 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042074707
1 juillet 2020
1 juillet 2020
caducité de la demande ;c) De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_1800358_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L'article 56 ne porte pas atteinte au droit qu'ont les Etats membres : / a) d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables
Source officielleTrib. de Commerce
6a0b1e0ecdc6046d4714cfe8
13 mai 2026
13 mai 2026
répondre à l'action dirigée contre lui et s'y défendre, qu'il fait ainsi supposer n'avoir rien à opposer à la demande formée contre lui et en reconnaître le bien-fondé, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePage 43 sur 2252