TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 4 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024 au greffe du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon et transférée le 1er janvier 2025 au tribunal administratif de Toulouse sous le n°2408125, en application des dispositions de l’article 56 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice, l’association APEI de Kerchêne le Fourniller représentée par Me Aouar, demande au tribunal :  
 
1°) de réformer l’arrêté n°2024-9141 du 30 octobre 2024 par lequel le président du conseil départemental de Vaucluse a fixé le prix de journée 2024 du foyer de vie Kerchêne, afin de fixer les recettes inscrites au groupe II à la somme de 2 820 euros, les recettes inscrites au groupe III à la somme de 16 109,72 euros et de réintégrer au groupe III la somme de 8 916,60 euros correspondant à la dotation aux amortissements conformément au plan pluriannuel d’investissement ; 
2°) de mettre à la charge du président du conseil départemental de Vaucluse la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.  
Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2025, le département de Vaucluse conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer de la requête, à titre subsidiaire, à l’irrecevabilité de la requête et, à titre infiniment subsidiaire, au rejet de la requête.  
Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2025, l’association APEI de Kerchêne le Fourniller déclare se désister de sa requête.  
 
Vu la décision attaquée ; 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu le code de justice administrative ; 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». 
  
2. Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2025, l’association APEI de Kerchêne le Fourniller a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
ORDONNE : 
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par l’association APEI de Kerchêne le Fourniller. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association APEI de Kerchêne le Fourniller et au département de Vaucluse. 
  
Fait à Toulouse, le 4 février 2026. 
  
  
  
La présidente de la 2ème chambre, 
  
  
  
  
  
Cécile VISEUR-FERRÉ 
  
 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
  
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef, 
Ou par délégation la greffière