CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

74 702 résultats pour « article 545 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

6274bb852799a9057d5dcec2

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par application des articles 544 et 545 du code civil, l'appelante conclut à la démolition de ceux-ci afin de sanctionner l'empiétement avéré, et donc l'atteinte à la propriété qu'il appartient au juge

Source officielle

Page 43 sur 3736

← PrécédentSuivant →
TJ

2ème Chambre

6786d61bdf5b5c7d10caa858

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[P] [Z] et Mme [X] [O] épouse [Z] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 545, 555 et 552 du code civil, de : - les dire et juger recevables et bien fondés en leur action, en conséquence,

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

62c67c4cca9bf263790307e0

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[M], se heurtent au principe fondamental de la propriété, qu'au regard des dispositions de l'article 545 du code civil, la cour ne peut pas condamner un propriétaire à renoncer à sa propriété, et que selon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00866

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

[W] par application de l'article L. 631-19-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble l'article premier du premier protocole additionnel de

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68676be7fdaf41a8356be741

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[T] & BROAD MEDITERRANEE et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé « [Adresse 20] '' situé [Adresse 16], représenté par son syndic en exercice la SARL [A] [J], sur le fondement de l' article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00260

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

X... de son mandat de directeur général pour faute grave et, sur ce seul fondement, le priver de la propriété de la moitié des actions qu'il détenait, la cour d'appel a violé l'article 545 du code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100851

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67f0bfef7404cfa73fa4bc8d

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande subsidiaire de Madame [J] : Pour débouter Madame [F], épouse [J] de sa demande subsidiaire fondée sur l'article 555 du code civil et de faire application de l'article 545 du même code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310274

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Sur pourvoi formé par la SCI Solférino à l'encontre de cet arrêt, la Cour de cassation, par arrêt du 8 avril 2014, au visa des articles 545 du code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adaf76ec6bab6dfbac0b

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

544 et 545 CPC, [...]

Source officielle
CA

2ème Chambre

66878cbe05d6f7f678d49036

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[C] [E] exposent, se fondant sur les articles 544, 545 et 1241 du code civil ainsi que sur la jurisprudence de la cour de cassation, que la seule constatation d'une violation de propriété ouvre droit à

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

6968bea0cdc6046d47605fab

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

671894c3d8ceca1cd701935c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par dernières conclusions notifiées le 28 septembre 2023, ils demandent à la cour de : Vu les articles 545, 661, 1240, 1241, 1315, 2255, 2261 et 2272 du code civil, Vu les articles 514 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6971ecc2cdc6046d4738cf04

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article 544 du code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b48acdc6046d479c5c7d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande de démolition du mur pour empiètement L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

68f2ae1de97b8c1829978a7c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur la demande de déplacement du portail En application de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be899851e0008f1e758

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L'article 545 du code civil dispose que 'Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.' 19.

Source officielle
CA

1ère Chambre

677e1627dbb9bd42de09fb0e

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de la mise en cause judiciaire par eux dans une instance distincte de l'entreprise ayant réalisé ceux-ci, que tout propriétaire victime d'un empiétement était en droit d'obtenir sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

4e Chambre B

616243bc1217cad6c01648fe

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Hélène GIAMI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300477

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

L 13-13 et L 13-15 du Code de l'expropriation ainsi que les article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 545 du Code civil. 2°) ALORS QUE la Cour d'appel a retenu que, selon l'expert

Source officielle