AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6274bb852799a9057d5dcec2
5 mai 2022
5 mai 2022
Par application des articles 544 et 545 du code civil, l'appelante conclut à la démolition de ceux-ci afin de sanctionner l'empiétement avéré, et donc l'atteinte à la propriété qu'il appartient au juge
Source officiellePage 43 sur 3736
2ème Chambre
6786d61bdf5b5c7d10caa858
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[P] [Z] et Mme [X] [O] épouse [Z] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 545, 555 et 552 du code civil, de : - les dire et juger recevables et bien fondés en leur action, en conséquence,
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