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526 481 résultats pour « article 503 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

689acbaf8a5703d75a668547

Appel

9 août 2025

9 août 2025

Le même jour à 12 heures 50, le conseil de M.

Source officielle

Page 43 sur 26325

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CA

Chambre civile TGI

63217223dbb9ccfcb0f37e25

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Sur le caractère exécutoire du jugement entrepris : Selon les prescriptions de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64acf41503c09105db6c062e

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur le caractère exécutoire du jugement entrepris : Selon les prescriptions de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

677ed935b01eea4cf01a60d3

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ; Fixe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100159

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

l'Etat congolais de saisir ses avoirs sans faire application de la loi congolaise sous l'empire de laquelle la société s'était constituée et avait acquis la personnalité morale, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7f1

Appel

7 février 2008

7 février 2008

exigibilité doivent être portée devant le juge de l'impôt ; Considérant qu'il est constant que la régularité formelle d'un acte d'exécution comprend la notification des tires exécutoires en vertu de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6711fabe7603bf88a1884759

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[S] la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème Chambre Cabinet D

677ed92fb01eea4cf01a5fae

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

1359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux et des dispositions à cause de mort visés à l’article 265 alinéa 2 du Code civil ; Donne

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd73

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

dans l'ignorance totale du fait principal ; qu'en relevant un aveu dans une déclaration comportant une dénégation formelle du fait litigieux, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une violation de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6704cb612f5f3246ff38147e

Appel

5 octobre 2024

5 octobre 2024

Ce délai est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile. L'ordonnance est communiquée au ministère public.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908c3

Appel

10 juillet 2013

10 juillet 2013

au service de la personne à protéger ou de son tuteur, si l'inventaire n'a pas été établi par un officier public, et en assurer l'actualisation en cours de mesure, conformément aux dispositions des articles

Source officielle
TJ

JEX

69d028eccdc6046d47076d0d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 503 du code de procédure civile que la société Cabot Securisation Europe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101276

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

l'ensemble des biens détenus par les époux entre dans la communauté ; que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf exception ; qu'en application des articles

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6711faab7603bf88a188461d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[E] demande à la cour, sur le fondement des articles 114, 455, 503, 654 & 655 puis 891 du code de procédure civile et L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution : - d'annuler le jugement du

Source officielle
CC

civ2

Rejette la demande de dommages-intérêts formée par Mme Yc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2018:C201500

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

Pierre X..., la cour d'appel a violé les articles 480 et 503 du code de procédure civile, ensemble l'article R.221-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2) ALORS QUE le titre exécutoire au regard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86b02

Appel

23 octobre 2003

23 octobre 2003

Ils ajoutent que le délai de prescription en nullité prévu par les articles 489 et 503 du Code civil ne court que du jour où l administrateur a eu connaissance de l acte, soit du jour de l ouverture de

Source officielle
TJ

JEX

67eed4c3b848dd6814c5f0a3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par application de l’article L.111-3,1° du Code des procédures civiles d’ exécution et des articles 501,502 et 503 du Code de procédure civile constitue un titre exécutoire la décision judiciaire passée

Source officielle
CA

8ème chambre

67ee178651255e24994fc4ef

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l'article 502 du Code de procédure civile, nul jugement, ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire à moins que la loi n'en dispose autrement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Marc X... Madame Christiane Y... épouse Xc/Monsieur Jean Daniel Z

6253c929bd3db21cbdd8774f

Appel

28 février 2005

28 février 2005

Par jugement du 25 mai 2001 le Tribunal de Grande Instance de LIBOURNE déboutait les demandeurs de leur action aux fins d'annulation des actes des 4 décembre 1995 et 15 février 1996 fondée sur l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc60bd3db21cbdd8fed9

Appel

11 mai 2012

11 mai 2012

Il sollicite en outre 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle