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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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12ème chambre, éloignement
DTA_2413288_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
contrebande de marchandises dangereuses pour la santé publique, délit puni d'une peine de dix ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de la fraude par l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6364bbc4e405357f749eab46
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[H] [N] pour insanité d'esprit de Mme [J] [N], qu'elle était irrecevable en ce que les conditions prévues par l'articles 414-2 du code civil n'étaient pas remplies ; - sur l'action fondée sur les articles
Source officielle1ère Chambre
60360ef3ce674c73802cb324
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Madame [H] [X] ne peut, au regard des conditions visées à l'article 414-2 du Code civil, contester utilement aujourd'hui, pour cause d'insanité d'esprit, la vente par Monsieur [K] [N] et Madame [W] [M]
Source officielleChambre A - Civile
67875461181ea8ef9c1d71e0
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Pour que le contrat soit valable, il faut, selon les articles 414-1, 1129 et 1130 du même code, qu'il ait été donné par une personne saine d'esprit et qu'il ne soit pas vicié par l'erreur, le dol ou la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100427
15 avril 2015
15 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 563 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été placée
Source officielleChambre 1-7
5fda1cb83aa97d60e3eaf21c
26 septembre 2019
26 septembre 2019
MOTIVATION Sur la demande d'annulation du bail commercial en raison d'un trouble mental En vertu des dispositions de l'article 414-1 du code civil, il faut être sain d'esprit pour faire un acte valable
Source officielle1ère Chambre civile
669821f4b60c111a421f8438
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Dans ces conditions, la demande de Madame [P] en partage sera rejetée. 2 – SUR LES DEMANDE DE NULLITÉ POUR INSANITÉ D’ESPRIT L’article 414-1 du Code Civil dispose : « Pour faire un acte valable, il
Source officielle1re chambre 2e section
650d316071dfcd83182014c7
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L'article 467 alinéa 3 du code civil dispose qu'à peine de nullité toute signification faite à la personne protégée l'est également au curateur.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f51b8452800008b2b576
25 janvier 2024
25 janvier 2024
d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article
Source officielle1re chambre de la famille
627f48de551627057d32e008
13 mai 2022
13 mai 2022
Réponse de la Cour: Sur l'existence d'une altération des facultés mentales: En application de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielle1re Chambre A
6163514ba2ead9ed860b6ee3
28 juin 2011
28 juin 2011
Par ailleurs il résulte des dispositions de l'article 489 -1 ancien du Code civil, d'ailleurs repris pour l'essentiel à l'article 414 - 2 nouveau du même code, qu'après le décès du souscripteur d'un contrat
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0115DEC005129708
15 janvier 2013
15 janvier 2013
On 24 October 2003 the Bakırköy Public Prosecutor filed an indictment with the Bakırköy Assize Court, accusing the applicant and H.B. with child molestation and abduction pursuant to Articles
Source officielleRéférés
6868259e4965b5d9df31ab0b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
discernement a été établi s’agissant de sa responsabilité pénale la laissant toutefois accessible à une sanction pénale, il convient de distinguer cette notion de celle de trouble mental retenue par les articles
Source officiellecr
613726a5cd580146774275aa
4 mai 2006
4 mai 2006
222-34 à 222-40, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 450-1, alinéas 1 et 2, 450-3, 450-5 du code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5171, R. 5149, R. 5172-6 et 13 du code de la santé publique actuel
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdbb6e56d696695f1ee4bfc
6 février 2019
6 février 2019
Au terme de ses dernières conclusions du 23 novembre 2018, il demande à la cour, au visa des articles 414-1, 414-2, 464 et 901 du code civil, et articles 1035 et 1036 du code civil, - le dire recevable
Source officielle3ème chambre
636ca6796c7633dcd15b3d21
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[G] [R] et Mme [Z] [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montauban pour obtenir sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, 414-1 et 1129 du code civil, une expertise
Source officielle1ère chambre civile B
6284903c498a54057d102e00
17 mai 2022
17 mai 2022
[B] [P] demande à la cour, au visa des articles 816 et suivants, 840 et suivants, 414-1 et 414-2, 778 et 1993 du code civil, 1360, 1361,760 et 761 et suivants du code de procédure civile, de : - réformer
Source officiellePremière Chambre
68dec8686af9fd1f80952474
2 octobre 2025
2 octobre 2025
967 et 1002 du code civil, Vu les articles 901 et 414-1 du code civil, − JUGER nul et de nul effet le testament olographe rédigé par Monsieur [B] [M] le 12 mars 2018 pour défaut de bénéficiaire désigné
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009485_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article
Source officielle5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d15
2 avril 2024
2 avril 2024
R. 412-2 du code des procédure d'exécution ; Condamne Mme [J] [S] et M.
Source officiellePage 43 sur 9207