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64 714 résultats pour « article 387 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d196d1e4f05d4f67c13

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 29 juin 2016 il s'est écoulé plus

Source officielle

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CA

3ème chambre

66863d20b1dbbe3bae6004ba

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par conclusions en date du 5 avril 2014, [U] [J] a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure aux fins de voir prononcer la péremption d'instance au visa de l'article 386 du

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2d6

Cassation

24 septembre 1996

24 septembre 1996

le prévenu, du chef de vol avec violences, à une peine de 5 années d'emprisonnement; "alors, d'une part, que l'article 311-6 nouveau du Code pénal, comme l'article 384 ancien applicable au moment des

Source officielle
CC

civ2

écision pénale définitive sur les poursuites exercéesc/Mme B

ECLI:FR:CCASS:2012:C200453

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

, l'ordonnance du 18 décembre 2003 s'intitule « ordonnance de retrait administratif du rôle », vise les articles 382 et 383 du Code de procédure civile, ordonne « le retrait de la procédure du rôle du

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741fffa

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

388 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des conclusions déposées par le prévenu devant la cour d'appel que celui-ci ait soulevé, avant toute défense au fond

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b43

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

législation relative aux étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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CA

Chambre 3-2

69e1d914cdc6046d478a5f53

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Hervé TANDONNET de la SELARL TANDONNET-AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LILLE Intimée Vu les dispositions des articles

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

68e7418bac880aa7ee21f2ee

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

N° du dossier 19001 ORDONNANCE DE PEREMPTION D'INSTANCE (n° , 1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat du Pôle 4 - Chambre 10, Assisté de Catherine SILVAN,greffière, Vu les articles

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5ème Chambre

6a0bf4ffcdc6046d4727e1d9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 24 300 103,00 € dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Agen sous le numéro 817 389

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CA

Chambre 3-4

67875471181ea8ef9c1d72d2

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

date du 7 janvier 2025 informant les parties qu'en l'absence de régularisation, l'affaire ne sera pas clôturée et l'audience de plaidoiries du 28 janvier 2025 est annulée, Vu les dispositions des articles

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CA

Chambre 3-4

67820c6c0f5e5278a79738cc

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

septembre 2024 faite à Me [N] [D] et à Me [B] [I] prescrivant d'appeler en la cause les héritiers de Monsieur [J] [F] dans un délai de trois mois à peine de radiation, Vu les dispositions des articles

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CA

Chambre 3-4

678f3a3002aacdb03783fe0b

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

VOISIN-MONCHO et à Me Sandra JUSTON avocat des parties, prescrivant d'appeler en la cause les ayants droits de Monsieur [P] [X], dans un délai de trois mois à peine de radiation, Vu les dispositions des articles

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CC

cr

61372552cd5801467741cc11

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

"qui effectuait une marche arrière en sens interdit", la Cour a en réalité prononcé sur cette prévention et violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; "alors que, de plus, les renseignements figurant

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cr

6137256ecd5801467741dabb

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

, ensemble l'article 111-5 du Code pénal ; Attendu que si, en application de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudicielle invoquant l'illégalité d'un acte administratif réglementaire

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

6260f94c6d9e13277d6e3924

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[G] demande à la cour de : - dire et juger que l'ordonnance de radiation n'a pas été notifiée aux parties conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, - dire et juger qu'à

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00380

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

Par requête en date du 30 octobre 2020, le procureur général a saisi le président de la chambre de l'instruction pour que soit ordonnée, à titre exceptionnel, sur le fondement de l'article 380-3-1 du code

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425fb9

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

d'amende, et a dit que ces condamnations ne seraient pas exclues du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de l'application des articles

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TCOM

Chambre 17

69a3e9e8cdc6046d471e1b24

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 389 629 718 (Maître Xavier CACHARD, Avocat au barreau de Marseille) C / Société OVATIS S.A.S.

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638af59074406805d4118dd0

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 3 Octobre 2018 il s'est écoulé plus

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638af59074406805d4118dd2

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 Octobre 2018 il s'est écoulé

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