A... déclare se désister de sa requête, et maintenir sa demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier.

En tout état de cause, - Condamner EOS France à payer à Madame [M] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, - Condamner EOS France au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article

les articles L. 145-9 et L. 145-12 du Code de commerce, et l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que le bail commercial renouvelé après délivrance

[K] une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec en vertu des dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, renonciation

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9.

les ayant liés et les travaux supplémentaires réalisés ; - LA CONDAMNER à payer à Me [F] [H] la somme de 3.000 € au titre de frais et honoraires non compris dans les dépens sur le fondement de l'article

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, ainsi que les dépens.

A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction, et maintenir ses demandes présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par suite son avocate peut se prévaloir de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B... déclare maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. M.

A... présentées sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative : 3. M.

Preliminary objection dismissed (Article 37-1 - Striking out applications);Violation of Article 3 of Protocol No. 1 - Right to free elections-{general} (Article 3 of Protocol No. 1 - Stand for election

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Mme B ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par requête parvenue au greffe le 9 août 2022, elle a sollicité la réparation du préjudice moral résultant de cette incarcération à hauteur de 6 000 euros et 1 200 euros sur le fondement de l'article 37

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.

Il a en outre invité la Cour à rayer celle-ci du rôle en application de l’article 37 de la Convention.