TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Cans, demande au Tribunal :  
 1°)  d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de renouveler son titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un certificat de résidence algérien " vie privée et familiale " sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter du prononcé du jugement, et de lui délivrer, dans l'attente de la décision, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. 
 3°) de condamner l'Etat à payer à son conseil la somme de 1200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, celle-ci s'engageant à exercer l'option prévue par cet article et à renoncer à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Et dans l'hypothèse où M. A se verrait refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction, et maintenir ses demandes présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 avril 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " ()  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que () la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ( ) ". 
 2. Le désistement des conclusions de la requête de M. A à fin d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Le requérant ayant été admis définitivement à l'aide juridictionnelle, son avocat peut se prévaloir de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A à fin d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 700 euros à Me Cans sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de M. B A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 25 juin 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 C. Vial Pailler 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.