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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501565_20250808
8 août 2025
8 août 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’article 3.1 de la convention internationale relative aux
Source officielle8ème chambre
DTA_2200904_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
, et méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par les stipulations de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2308678_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît l'intérêt supérieur de son fils A protégé par les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative
Source officielle3ème chambre
DTA_2408704_20260223
23 février 2026
23 février 2026
des droits de l’homme et des libertés fondamentales et méconnaît l’intérêt supérieur de sa fille protégé par l’article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400572_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
fondamentales dans la mesure où il habite en France depuis l'âge de 10 ans, que toute sa famille proche y demeure régulièrement et qu'il n'a plus de famille en République dominicaine ; - Le préfet a méconnu l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314960_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors qu'elle est entachée d'insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen de sa situation, d'une méconnaissance de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603244_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée à ce titre d’une erreur manifeste d'appréciation ; * elle méconnaît les stipulations de l’article 3.1 de la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2606548_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
7 bis a) de l’accord franco-algérien ; elle méconnait l’article 6 4° de l’accord franco-algérien elle méconnait les stipulations de l’article 3.1 de la convention de New York.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203953_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît l'intérêt supérieur de son fils né en 2019 protégé par les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2207841_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : - elle méconnaît l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501934_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3.1 de la convention internationale relative
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502342_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l’intérêt supérieur de l’enfant protégé par la convention internationale relative aux droits de l’enfant à l’article
Source officielle8ème chambre
DTA_2105173_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
; - le refus attaqué méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants, protégé par les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le refus contesté
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209226_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
du séjour des étrangers et du droit d'asile lui imposant d'évaluer sa situation de vulnérabilité ; * elle méconnaît les objectifs de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; * elle méconnaît l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05245_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L. 423-4 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentale, l’article 3.1 de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304683_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
franco-algérien ; - elle méconnait les stipulations du c) de l'article 10 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 3.1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; Vu : -
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201355_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
mineurs dont il s'occupe en contribuant à leur entretient et à leur éducation ; par ailleurs il est en train de soigner ses problèmes d'addiction ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606139_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et l’article 3.1 de la convention relative aux droits de l’enfant.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600900_20260227
27 février 2026
27 février 2026
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est ainsi entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; * elle méconnaît les stipulations de l’article 3.1 de la convention internationale
Source officielle3ème chambre
DTA_2310885_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
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