TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, présentée par la Cimade et enregistrée le 13 mai 2024, M. D A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre l'arrêté du 11 mai 2024 l'obligeant à quitter le territoire sans délai et lui interdisant de revenir sur le territoire pour une durée de 2 ans ; 
 3°) d'ordonner au préfet de le faire revenir en France s'il était reconduit à la frontière ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - L'urgence est avérée puisqu'il peut être reconduit à la frontière à tout moment ; 
 - Le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où il habite en France depuis l'âge de 10 ans, que toute sa famille proche y demeure régulièrement et qu'il n'a plus de famille en République dominicaine ; 
 - Le préfet a méconnu l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 dans la mesure où il s'occupe seul de sa fille mineure. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, le préfet de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue en présence de la greffière d'audience Mme C, M. Gouès a lu son rapport. M. A B était absent et représenté par Me Bon. 
 Le préfet de la Guadeloupe n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été effective à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. Par la présente requête, M. A B, ressortissant de nationalité dominicaine, né le 2 mai 1988 en République dominicaine et arrivé en France selon ses dires en 2013, demande au juge des référés de suspendre l'arrêté préfectoral du 11 mai 2024 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai de départ avec une interdiction de retour de deux ans et fixant le pays de renvoi. 
 3. M. A B se prévaut, pour faire échec à la mesure d'éloignement, d'une part, de sa présence en France depuis 2013 où il est entouré de membres proches de sa famille en situation régulière et, d'autre part, de la circonstance qu'il est le seul représentant légal de sa fille mineure. Toutefois, sur le premier point, si M. A B soutient que préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où il habite en France depuis l'âge de 10 ans, que toute sa famille proche y demeure régulièrement et qu'il n'a plus de famille en République dominicaine, toutefois il ne précise pas s'il lui reste de la famille dans son pays d'origine et où se trouve la mère de leur fille mineure. Sur le second point, M. A B, ne contredit pas utilement le préfet qui fait valoir qu'il pourra reconstituer sa famille dans son pays d'origine puisque sa fille est de la même nationalité que lui. Dès lors il ne démontre pas que le préfet aurait méconnu l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990. Par conséquent, le préfet de la Guadeloupe n'a pas porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales précitées par rapport aux buts en vue desquels la mesure d'éloignement contestée a été prise. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de rejeter les conclusions de sa requête présentées au titre de l'injonction et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B et au préfet de la Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre, le 16 mai 2024 
                                      Le juge des référés,                                  
                                                   signé 
                                            S. GOUÈS                                          
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. Cétol