excessively broad definition of extremism) 7,500     17254/19 18/03/2019 Yevgeniy Vladimirovich LESOVOY 1966   Bushmakov Aleksey Vladimirovich Yekaterinburg The applicant was convicted under Article

des articles 696 et 700 du même code.

investigations, et le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date du dépôt du rapport sur lequel le juge rendra une ordonnance complémentaire, dans les conditions de l'article

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à Madame [S] [H] la somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Disons que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l'expert en fera

la décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations dans le délai de huit mois, sauf prorogation dûment autorisée ; DIT que, conformément aux dispositions de l'article

En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145.

indemnisation n’est pas sérieusement contestable sera condamnée aux dépens et au paiement de la somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à Mme [F] [X] épouse [V] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Il sera alloué à Madame [P] [X] la somme de 1200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il sera alloué à M.

décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au greffe rapport de ses opérations au plus tard le 4 juin 2025, sauf prorogation dûment autorisée ; Disons que, conformément aux dispositions de l’article

En outre, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145.

Sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens : Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens, la cour de cassation

décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au Greffe rapport de ses opérations au plus tard le 5 mars 2025, sauf prorogation dûment autorisée ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article

décision d'aide juridictionnelle, et qu'il déposera au Greffe rapport de ses opérations au plus tard le 5 mars 2025, sauf prorogation dûment autorisée ; DISONS que, conformément aux dispositions de l’article

Sur les dépens et sur l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens : Il résulte de l’article 491 du code de procédure civile que le juge des référés statue sur les dépens, la cour de cassation

montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, lequel juge rendra, s'il y a lieu, une ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire, dans les conditions de l'article