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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
68eeb41022996ce54483c3dd
8 octobre 2025
8 octobre 2025
en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_1906196_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
meublés non affectés à l'habitation principale lorsqu'ils vivent sous le même toit. / 3° De la taxe d'aménagement et des pénalités afférentes. / 4° De la taxe d'archéologie préventive mentionnée à l'article
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69847cb1cdc6046d4702a9a1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article
Source officielleJAF Cabinet 2
65bc61e64fb290a34607425d
1 février 2024
1 février 2024
[I] [J] à verser à Mme [R] [V] la somme de 1 euro de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; CONDAMNE M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fca4c8d36641d72e3a337c7
20 novembre 2020
20 novembre 2020
octobre 2012, que le rapport d'expertise confiée au docteur [F] et le rapport du notaire désigné sur le fondement de l'article 255 9° et 10° du code civil avaient été déposés et que parallèlement à la
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd9017a
22 janvier 2013
22 janvier 2013
700 du code de procédure civile, - de condamner Monsieur aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleJAF Cabinet 2
662bf5afe266e89ef11902d8
25 avril 2024
25 avril 2024
N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [14] JUGEMENT RENDU LE 25 Avril 2024 N° RG 20/03241 - N° Portalis DB22-W-B7E-POVI DEMANDEUR : Monsieur [K] [F] [E] [H
Source officielleJAF Cabinet 2
66859b831d2b47a9d8cc9f7f
3 juillet 2024
3 juillet 2024
opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4e1
21 octobre 2010
21 octobre 2010
par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ac2
16 juin 2015
16 juin 2015
commis Maître Z..., notaire à Plouaret, et Maître A..., notaire à Carhaix, pour dresser un projet de liquidation du régime matrimonial de Madame X...et de Monsieur Y...conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90176
22 janvier 2013
22 janvier 2013
Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours : La pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de l'instance en application de l'article 255- 6o du code civil n'a pas vocation à compenser
Source officielleJAF section 3 cab 1
69d7f3aecdc6046d47aeaa6e
9 avril 2026
9 avril 2026
[D] à compter de l’ordonnance ; -désigné Maître [Y] [T], notaire à [Localité 1], sur le fondement de l'article 255 10° du code civil en vue d'élaborer un projet d'état liquidatif du régime matrimonial
Source officielleCour d'Appel
6253cbe4bd3db21cbdd8e8bd
5 septembre 2011
5 septembre 2011
compte tenu des situations économiques respectives des parties, rien ne justifie qu'il soit privé de tout droit à récompense lors des opérations de liquidation de la communauté ; qu'au reste, si l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e85
13 janvier 2015
13 janvier 2015
titre d'avance de communauté, ainsi que les taxes foncières et d'habitation, - dit que Mme Y...réglera à titre provisoire les emprunts immobiliers communs, - désigné des notaires en application de l'article
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
Jan Arthur Xc/Henriette B
5fdcc3db1cfe7a2f7dd2032a
30 octobre 2018
30 octobre 2018
Sur la jouissance des véhicules automobiles L'article 255 8° permet au juge aux affaires familiales de statuer sur l'attribution de la jouissance des biens indivis ou communs sous réserve des droits
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f5a
26 décembre 2013
26 décembre 2013
252 à 253 du code civil, Vu les articles 371 et suivants du code civil, Vu l'article 388-1 du code civil, Vu l'article 61 de la loi fédérale suisse sur le droit international privé, L'enfant ayant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:0510JUD003734605
10 mai 2011
10 mai 2011
Articles 255 ‑ 57 of the new Code, which superseded Article 217a of the 1952 Code, were inspired by Austrian law (Иванова, Р., Пунев, Б., Чернев, С., Коментар на новия Граждански
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-144700
15 mai 2014
15 mai 2014
Under Article 255 § 2 of the Code of Criminal Procedure, if detention as a preventive measure is applied to an accused, his term of detention is six months from the moment of receipt of the criminal case
Source officielleChambre famille CAB 2
6a10a9fccdc6046d479ba0c3
19 mai 2026
19 mai 2026
intérêts patrimoniaux des époux, que s'il est justifié par tous moyens, notamment une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire ou un projet établi par un notaire sur le fondement de l'article
Source officielleCabinet 9
673ba5235437666d8627494e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la demande de restitution Au stade des mesures provisoires et aux termes de l'article 255 5° du code civil, le juge peut ordonner la remise des vêtements et objets personnels.
Source officiellePage 43 sur 5512