Tribunal Judiciaire · Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4 — 8 octobre 2025

BM/CP


TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE CLERMONT-FERRAND


JUGEMENT
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ,

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Monsieur [I] [T],

assisté de Madame Sophie BERAUD, Greffier,



JUGEMENT DU : 08/10/2025

N° RG 24/03452 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JW3W ; Ch2c4

JUGEMENT N° :



Mme [P] [R] [D] épouse [Y] [M]

CONTRE

M. [B] [Y] [M]




Grosses : 2
SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
Me Frédérique FOUQUES-LABRO


Copie : 1

Dossier






Me Frédérique FOUQUES-LABRO
Maître Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS



PARTIES :


Madame [P] [R] [D] épouse [Y] [M]
née le 13 février 1995 à BRAZZAVILLE (CONGO)
24 rue des Frères Grimm
63118 CEBAZAT

DEMANDERESSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-63113-2024-5396 du 12/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

Comparant, concluant, plaidant par Me Fabienne SERTILLANGE de la SCP TREINS-POULET-
VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND



CONTRE



Monsieur [B] [Y] [M] 
né le 10 octobre 1995 à KINSHASA (CONGO)
38 rue Docteur Hospital
63100 CLERMONT-FERRAND

DEFENDEUR

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-63113-2024-7989 du 07/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND)

Comparant, concluant, plaidant par Me Frédérique FOUQUES-LABRO, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND


EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE


Monsieur [B] [Y] [M] et Madame [P] [D] ont contracté mariage le 20 mai 2023 devant l’officier d’état civil de Cébazat, sans contrat de mariage préalable.

Quatre enfants sont nés de cette union :

- [C] [Y] [M], le 20 juillet 2017 à Clermont-Ferrand,
- [X] [Y] [M], le 11 janvier 2019 à Clermont-Ferrand,
- [U] [Y] [M], le 15 janvier 2021 à Clermont-Ferrand,
- [K] [Y] [M], le 30 octobre 2023 à Clermont-Ferrand.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2024, Madame [P] [D] a fait assigner son conjoint en divorce devant la présente juridiction.

Les mineurs concernés n’apparaissent pas, compte tenu de leur jeune âge, dotés du discernement suffisant pour être entendus.

Par ordonnance du 16 décembre 2024, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment :

- constaté que les époux déclarent vivre séparément depuis le 15 avril 2024,

- attribué la jouissance du domicile conjugal (location) à l’épouse,

- dans le cadre d’un exercice conjoint de l’autorité parentale, fixé la résidence habituelle des enfants mineurs chez la mère,

- accordé au père un droit de visite et d’hébergement 2 samedis par mois, y compris durant les vacances scolaires,

- fixé la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 50 euros par mois et par enfant, outre la prise en charge de la moitié des frais exceptionnels des enfants.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 29 avril 2025, Madame [P] [D] demande le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil, avec ses conséquences de droit et :

- la fixation de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 15 avril 2024,
- la reconduction des mesures provisoires concernant les enfants 
communs.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 2 septembre 2025, Monsieur [B] [Y] [M] forme les mêmes demandes sauf à :

- préciser que son droit de visite s’exercera les 1er et 3ème samedis de chaque mois,
- constater son état d’impécuniosité à compter du 1er janvier 2025.





L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 8 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DECISION


SUR LE PRONONCE DU DIVORCE


Sur la compétence du juge français

Il existe en l’espèce au moins un élément d’extranéité tenant à la nationalité congolaise des deux époux.

Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter :

“sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre :

a) sur le territoire duquel se trouve :
i) la résidence habituelle des époux,
ii) la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore,
iii) la résidence habituelle du défendeur,
iv) en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux,
v) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou
vi) la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question ; ou

b) de la nationalité des deux époux.

En l’espèce, le juge français est donc compétent puisque la résidence habituelle des époux se situait en France où du reste tous deux résident encore.


Sur la loi applicable

Aux termes de l’article 8 du règlement CE du 20 décembre 2010 dit Rome III, la loi applicable au prononcé du divorce est :

“À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État :
a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
d) dont la juridiction est saisie”.




La loi française est donc applicable puisque les époux résidaient en France lors de la saisine de la juridiction.


Sur le fond

Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l’introduction de l’instance. Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. 

Il ressort de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats pendant la procédure (signature le 7 janvier 2025) que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Le juge aux affaires familiales a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord. Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code 
civil.


SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE


Sur la date des effets du divorce

En application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.

Aux termes des dispositions de l’article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend en principe effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu’il est prononcé autrement que par consentement mutuel, à la date de la demande en divorce. A la demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, les deux époux demandent que la date des effets du divorce dans les rapports entre eux, en ce qui concerne leurs biens soit fixée à la date de leur séparation le 15 avril 2024 ; il sera fait droit à cette demande commune.





Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux

Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle ou d’avance sur sa part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 et 1378 du code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255. Il peut même d’office statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.

En l’espèce, aucune demande n’est formée sur ce fondement. A défaut d’accord amiable entre eux, il appartiendra à l’un ou l’autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.


Sur les mesures concernant les enfants 

Compte tenu de l’accord des parties sur ce point, et dans l’intérêt des enfants, il convient de maintenir les mesures provisoires déjà prises par le juge aux affaires familiales en ce qui concerne :

- l’exercice conjoint de l’autorité parentale,
- la fixation de la résidence habituelle des enfants chez la mère,
- le droit de visite et d’hébergement du père, avec les précisions sollicitées par celui-ci qui permettront de faciliter l’exercice de ce droit.

S’agissant de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants, Madame [P] [D] ne conteste pas que Monsieur [B] [Y] [M] se trouve sans ressources depuis janvier 2025 ; il bénéficie du reste de l’aide juridictionnelle totale avec un revenu retenu de 780 euros seulement. Il sera dès lors fait droit à la demande de Monsieur [B] [Y] [M] de suppression de la pension alimentaire à compter de janvier 2025.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.


PAR CES MOTIFS 


Le juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, après débats en chambre du conseil, en premier ressort, par jugement contradictoire,

Vu la demande en divorce en date du 30 septembre 2024 ;

Prononce le divorce des époux [B] [Y] [M] et [P], [R] [D] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ; 





Ordonne la mention du dispositif du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de :

- l’acte de mariage célébré le 20 mai 2023 à Cébazat (63),

- l’acte de naissance de l’épouse, née le 13 février 1995 à Brazzaville (Congo),

- l’acte de naissance de l’époux, né le 10 octobre 1995 à 
Kinshasa (Congo) ;

Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 15 avril 2024 ;

Rappelle que l’autorité parentale à l’égard de [C], [X], [U] et [K] est exercée en commun par les parents ;

Rappelle que l’exercice de l’autorité parentale conjointe impose notamment aux deux parents :
- de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc...),
- de permettre la libre communication des enfants avec l’autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ; 

Rappelle également que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;

Maintient la résidence habituelle de [C], [X], [U] et [K] chez la mère ;

Dit que, sauf autre accord entre les parents, Monsieur [B] [Y] [M] accueillera [C], [X], [U] et [K] les 1er et 3ème samedis de chaque mois, de 11 heures à 17 heures, y compris durant les vacances 
scolaires ;

Constate que Monsieur [B] [Y] [M] se trouve depuis janvier 2025 dans l’impossibilité de verser une contribution à l’entretien et à l’éducation de [C], [X], [U] et [K] et le décharge donc de son obligation alimentaire et notamment du paiement de la pension alimentaire à compter du 
1er janvier 2025 ;

Rappelle que les mesures concernant les enfants sont d’application immédiate nonobstant appel ;





Dit que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.