Le juge a invité les parties présentes à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L. 241-13 est supprimé en cas de constat des infractions mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail, que conformément au IV de l'article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre

Selon l’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

Il convient par conséquent de viser l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, mais de se référer à l'article 24 V et VII postérieur

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 dès lors

36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu l'arrêté du 12 novembre 1992 relatif au contenu de la déclaration prévue à l'article 24 de la loi du 31 juillet 1991

Selon l'article 24 III de la même loi, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément aux dispositions de l'article 24 II, de la loi du 6 juillet 1989 la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été régulièrement

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement au titre des versements pour la retraite, alors « qu'aux termes de l'article 24, I, de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010

préjudice de dommages-intérêts ; que le tiers, entre les mains duquel est pratiquée une saisie, peut aussi être condamné aux causes de la saisie ; qu'en estimant que ces dispositions résultant de l'article

le département doit être effectuée au moins six semaines avant la date de l’audience, sous peine d'irrecevabilité de la demande en résiliation de bail.Par ailleurs, aux termes du II de l'article 24

Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale et l'article 24 du règlement intérieur type des établissements

24 de la loi du 12 avril 2000 ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : Exception faite des

de PARIS aux fins notamment de voir prononcer la résolution judiciaire aux torts exclusifs de la SA LCF PRODUCTION de toutes commandes et contrats passés ; que le contrat précité mentionnait, en son article

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande : Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation en date du 25 juin 2025 a été notifiée au

Le diagnostic social et financier prévu par l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 renseigne que Madame [L] est veuve et retraitée. Elle vit seule dans le logement.

SUR LA RÉSILIATION : - sur la recevabilité de l'action: Aux termes de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée, le bailleur souhaitant faire jouer la clause résolutoire d'un bail