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1 509 résultats pour « article 2304 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

695457d175782d5f064ac284

T. Judiciaire

30 décembre 2025

30 décembre 2025

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 43 sur 76

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02307

Cassation

30 octobre 2018

30 octobre 2018

à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

679bf0c543b3d977d8cd1a66

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la prescription En vertu de l’article L. 110-4 I du code de commerce, « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c10938bf9fd47c90a13af3

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[L] [B] tend à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a retenu à sa charge, en violation des dispositions de l'artile 2302 du code civil, voire de l'article L. 341-6 du code de la consommation, une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

651e5399a81daa831884f5b4

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Enfin, l'article R.716-6 1° du même code précise : '(...)

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

695e032275782d5f060bdd2b

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Elle fonde sa demande sur les dispositions de l'article 2302 du code civil : Article 2302 du code civil dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2022, dont les dispositions sont applicables

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110047

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdb9097fd849ae8ab7a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur sera également condamné à payer à la salariée la somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2227111_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article R. 410-9 de ce code : " Dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est d'un mois à compter de la réception en mairie de la demande. ".

Source officielle
TJ

Service des référés

6650dafc9d5614ec4f7d6cb6

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, ”toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65b20a3cc4cf860008dff377

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[I], demande à la cour de : A titre principal, Vu les anciens articles 1134 et 1135 du code civil (devenu l'article 1103 du code civil), Vu les articles 1156 et 2292 du code civil, Vu le jugement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a113a64cdc6046d47a6981c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D 3252-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdb9097fd849ae8ab7c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur sera également condamné à payer à la salariée la somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67932fdb9097fd849ae8ab80

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur sera également condamné à payer au salarié la somme de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303937_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient que : - la décision du 21 juin 2022 méconnaît l’article 4 du décret n° 2022-111 du 2 février 2022 et l’article L. 114-5-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0dfbc25a97f0381f510b

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

1154 du code civil, -condamner Monsieur [F] [N] et Madame [C] [S] épouse [N] à lui verser la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - débouter Monsieur [F

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63c109c9bf9fd47c90a13e02

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par jugement en date du 15 novembre 2021, le tribunal de commerce de Rouen a : Vu les articles L341-2 et L.341-3 du code de la consommation, -débouté la Banque CIC Nord Ouest de l'ensemble de ses

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63ca432a9066fd7c90fc289f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Réponse de la cour L'article 2300 du code civil, issus de l'ordonnance du 15 septembre 2021 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2022 et l'article 37 de cette ordonnance dispose que les cautionnements

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0307DEC004513098

Admin. suprême

7 mars 2000

7 mars 2000

    Il s’ensuit que le grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article   35 §§   3 et   4 de la Convention.   3.

Source officielle
CC

comm

6137245bcd58014677414d08

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

1382 du Code civil, ensemble l'article 234 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-241 du Code de commerce ; 2 / que M.

Source officielle