TA75 · 4e Section - 2e Chambre — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 décembre 2022 et le 8 janvier 2024, la société In'Li, représentée par Me Pinot, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle la maire de Paris a opposé un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire pour une durée de deux ans et, ensemble, la décision implicite rejetant son recours gracieux présenté le 26 septembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de poursuivre l'instruction de sa demande de permis de construire. 
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision : 
 -  est insuffisamment motivée ; 
 -  est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle disposait d'un certificat d'urbanisme depuis le 16 novembre 2021 ; 
 -  est entachée d'une erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, la Ville de Paris, représentée par la SCP Foussard-Froger, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la Ville de Paris une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la société In'Li ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 8 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au  
 5 février 2024.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 -   le code de l'urbanisme ; 
 -   le règlement du plan local d'urbanisme de la ville de Paris ; 
 -   le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Claux, 
 - les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Delafontaine, représentant la société In'Li, et de Me Connil, représentant la Ville de Paris. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société In'Li, M. A B et la SCCV Paris Reille ont déposé, le 
 3 août 2021, une demande de permis de construire, en vue de la construction de quatre bâtiments et la réhabilitation de deux bâtiments existants à usage de commerce et d'habitation situés aux 7-9-11 impasse Reille dans le 14ème arrondissement de Paris. Par une décision du 28 juillet 2022, la Ville de Paris a opposé aux pétitionnaires un sursis à statuer à leur demande de permis de construire. La société In'Li a formé un recours gracieux le 22 septembre 2022 à l'encontre de cette décision qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Par la présente requête, elle demande l'annulation de la décision du 28 juillet 2022 opposant un sursis à statuer à sa demande de permis de construire pour une durée de deux ans et de la décision implicite rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme : " () Le sursis à statuer doit être motivé () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 424-3 de ce même code : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. / Il en est de même lorsqu'elle () oppose un sursis à statuer () ". 
 3.  La décision en litige vise le code de l'urbanisme, notamment le livre IV relatif au régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions, ainsi que le plan local d'urbanisme (PLU) de la Ville de Paris. Elle rappelle notamment que par une délibération des  
 15, 16 et 17 décembre 2020, le conseil de Paris a prescrit la révision du plan local d'urbanisme et que le débat sur les orientations générales de cette révision a eu lieu le 16 novembre 2021. L'arrêté indique qu'au nombre des orientations générales du PADD (projet d'aménagement et de développement durable), figure la mise en place d'un urbanisme bioclimatique qui implique notamment, en vue de réduire l'impact carbone du territoire, d'optimiser la réutilisation des bâtiments existants, de promouvoir la rénovation du bâti existant et la systématisation de la réhabilitation, moins émettrice de gaz à effet de serre que les opérations de démolition et de reconstruction et que cette promotion de la réhabilitation s'inscrit également dans le cadre de l'orientation relative à la préservation du cadre urbain dans ses composantes bâties et naturelles. L'arrêté indique également que, dans le cadre de cette dernière orientation, les îlots constituent une ressource pour l'urbanisme climatique et que les cœurs d'îlots doivent être mobilisés en priorité pour la création d'espace de respiration et de fraicheur, pour le développement de la végétation du couvert arboré et de la biodiversité. Il relève que la Ville de Paris entend renforcer la protection des espaces naturels existant et renouveler la place accordée à la nature et que le contexte de raréfaction foncière justifie que soient renforcées la préservation et la protection de la végétation existante. La décision précise enfin que le projet de construction en cause prévoit la suppression de 2308 m2 de surface plancher sur les 4652 m2 existants, qu'il comporte également la création de 7 342 m2 de surface plancher portant ainsi la surface de plancher totale à 9 686 m2 sur un terrain d'assiette 9983 m2 et qu'il est de nature à densifier le site, en cœur d'îlot, au détriment de la préservation et de la reconstitution des espaces non artificialisés et qu'il affecte un espace vert protégé. L'arrêté indique que le projet contrevient aux orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et qu'il est de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme. Il énonce ainsi de manière suffisante les considérations de droit et de fait qui fondent le sursis à statuer en litige et est, par suite, suffisamment motivé.   
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée :/ a) Indique les dispositions d'urbanisme () applicables à un terrain ;/ () Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme () tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. () ".  Aux termes de l'article R. 410-9 de ce code : " Dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1, le délai d'instruction est d'un mois à compter de la réception en mairie de la demande. ". L'article R. 410-12 du même code dispose : " À défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence gardé par l'autorité compétente vaut délivrance d'un certificat d'urbanisme tacite. Celui-ci a exclusivement les effets prévus par le quatrième alinéa de l'article L. 410-1, (). ". 
 5. La société In'Li fait valoir que la décision de sursis à statuer contestée ne pouvait pas lui opposer les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du nouveau plan local d'urbanisme, dont il est constant qu'elles ont été débattues entre le 16 et le 19 novembre 2021 par le Conseil de Paris, dès lors qu'elle était bénéficiaire à cette date d'un certificat d'urbanisme. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la société In'Li, a sollicité un certificat d'urbanisme opérationnel le 15 novembre 2021. Elle a donc, en application des dispositions précitées des articles R 410-9 et R 410- 12 du code de l'urbanisme, obtenu un certificat d'urbanisme tacite le 15 décembre 2021, soit près d'un mois après le débat des orientations du PADD. Ainsi elle ne disposait pas, à la date de ce débat, d'un tel certificat. Par suite, le moyen manque en fait et doit écarté. 
 6. En troisième lieu l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme dispose que : " L'autorité compétente () prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation, conformément à l'article L. 103-3. () / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ". L'article L. 424-1 de ce code dispose que : " Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles L. 153-11 () du présent code ". 
 7.  Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire, sur le fondement de ces dispositions, postérieurement au débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable, qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution. 
 8. Si le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) prévu par l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme n'est pas directement opposable aux demandes d'autorisation de construire, il appartient à l'autorité saisie d'une telle demande de prendre en compte les orientations du PADD, dès lors qu'elles traduisent un état suffisamment avancé du futur plan local d'urbanisme, pour apprécier si la construction envisagée serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution de ce plan et décider, le cas échéant, de surseoir à statuer sur la demande en application de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme cité au point 6. 
 9. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les orientations du projet d'aménagement et de développement durable, débattu par le conseil de Paris entre  
 le 16 et le 19 novembre 2021, traduisent une situation suffisamment avancée du futur plan local d'urbanisme pour apprécier si la construction envisagée serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution de ce plan et décider, le cas échéant, de surseoir à statuer sur la demande en application de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme. Ainsi les orientations du PADD du futur plan local d'urbanisme donnent des orientations suffisamment précises sur les futurs dispositifs de protection et d'aménagement des cœurs d'îlots, sur la dimension très fortement incitative qui sera donnée aux opérations de réutilisation des bâtiments par rapport aux projets de démolition-déconstruction et sur la protection de la végétation existante. Ces orientations indiquent ainsi dans un paragraphe intitulé " l'îlot une ressource pour l'urbanisme bioclimatique " que " l'îlot défini comme l'ensemble des propriétés contiguës délimité par des voies, présente des caractéristiques morphologiques et paysagères qui résultent principalement de l'implantation des constructions à l'alignement, en ordre continu, c'est-à-dire sans espacement entre elles. Ce principe de développement urbain induit une complémentarité entre la périphérie de l'îlot, formée par des bâtiments alignés présentant des gabarits réguliers et le cœur d'îlot, qui articule une volumétrie plus complexe, déterminée par les modalités très variables du découpage de la propriété foncière, associant des constructions secondaires avec des cours et des jardins, des arbres isolés et des clôtures. / Ainsi les cœurs d'îlot parisiens, résultat de l'application de règles conçues à partir de la parcelle de propriété et de sa relation à l'espace public, condensent de nombreux enjeux de l'urbanisme bioclimatique : espaces libres, présence de la pleine terre et de la nature, accueil d'activités productives, de pratiques et de service collectifs. A ce titre, ils constituent une ressource essentielle que le futur PLU devra contribuer à mobiliser au profit des objectifs que nous portons, création d'espaces de respiration et de fraicheur, développement de la végétation, du couvert arboré, gestion des eaux pluviales, production d'énergie renouvelable ou de récupération, développement des activités productives agricoles, accueil des mobilités douces, création de communs, développement de l'agriculture urbaine.(). ". De même, s'agissant de la priorisation des opérations de rénovation sur les opérations de démolition-construction, les orientations du PADD indiquent que le futur plan " devra promouvoir la rénovation du bâti existant pour réduire la consommation énergétique " et précise à cet égard dans un paragraphe intitulé " Transformer plutôt que reconstruire, une nouvelle approche du bâti (.) " que  " La disproportion clairement établie entre l'empreinte environnementale d'une opération de rénovation-réutilisation d'un bâtiment existant et celle d'une déconstruction-reconstruction, au profit de la première option impose désormais d'intégrer à la règles d'urbanisme une dimension très fortement incitative au choix d'une approche respectueuse des ressources disponibles, au bénéfice de la soutenabilité du développement territorial ainsi que de la limitation des nuisances en phase  chantier. ()". Enfin, s'agissant de la préservation des plantations existantes, le PADD indique dans un paragraphe intitulé " prendre en compte le patrimoine naturel " que " le PLU comporte d'ores et déjà un ensemble étendu de mesures destinés à assurer la protection de la nature.() Le patrimoine végétal intérieur des îlots bâtis relevant des zones urbaines (UG, UV et UGSU) est visé quant à lui par la servitude d'espace vert protégé (EVP) destinée à garantir la pérennité et la mise en valeur des ensembles plantés existants présentant une qualité végétale ou arboricole. L'application de cette dernière prescription présente des lacunes qui ont été mises en évidence à l'occasion de projets récents, dont elle n'est pas parvenue à orienter la conception et la mise en œuvre dans le sens d'un respect satisfaisant des plantations existantes. Surtout, les exigences de l'adaptation de Paris au changement climatique et de protection de la biodiversité imposent désormais le déploiement d'un dispositif plus complet et systématique comportant le déploiement de nouvelles règles ". 
 10. D'autre part, pour considérer que les constructions envisagées sont de nature à compromettre l'exécution du plan local d'urbanisme la maire de Paris s'est fondée sur les orientations générales du PADD du futur plan prescrivant de favoriser la réutilisation des bâtiments existants par rapport aux opérations de reconstruction-démolition, de créer dans les cœurs d'îlots des espaces de respiration et de fraicheur, de développer la végétation, le couvert arboré et la biodiversité et de renforcer la préservation et la protection de la végétation existante.  
 11. S'agissant de la compatibilité du projet avec l'objectif de réutilisation des bâtiments existants, il ressort des pièces du dossier, notamment du plan schématique des existants de la notice architecturale et du plan des projets futurs, que sur les onze constructions existantes, de surfaces très différentes, les deux constructions principales seront conservées à savoir, outre la chapelle Sainte Jeanne d'Arc non concernée par le projet, le bâtiment conventuel ancien, d'une surface au sol d'environ 780 m2, et une partie de l'extension du bâtiment conventuel existant, d'une surface au sol totale de 398 m2. Le projet prévoit cependant la démolition de neuf bâtiments, à savoir certains éléments de l'extension du bâtiment conventuel existant, les abris et le garage qui le jouxtent d'une surface au sol d'environ 132m2, une maison et un garage d'une surface au sol d'environ 175m2, le bâtiment dit " des 4 vents " d'une surface au sol de 255 m2 environ, le foyer ACSIF d'une surface au sol de 620 m2 et un abri de jardin d'une surface au sol de 132 m2. Il ressort ainsi des pièces du dossier qu'une surface au sol d'environ 1 334 m2 sera démolie pour une surface conservée de moins de 1178 m2 (hors chapelle Sainte Jeanne d'Arc). Par ailleurs, le projet prévoit la construction de trois bâtiments neufs à savoir, le bâtiment A qui est en R+7 et les bâtiments C et D. Enfin, il ressort de la demande de permis de construire qu'il est prévu que  
 2308 m2 de surface plancher soit supprimée, et 7 342 m2 de surface plancher soit créée, celles-ci passant de 4652 m2 avant travaux à 9686 m2 après travaux, ces derniers chiffres ne pouvant au demeurant être sérieusement contestés par la requérante, dès lors que ce sont ceux qu'elle a renseigné dans sa demande de permis de construire. Ainsi, même si la Société In'Li fait valoir que certains bâtiments ne pouvaient faire l'objet de rénovation, tel que l'abri de jardin, et que le futur PLU n'interdit pas toute démolition et reconstruction, il ressort néanmoins au regard de l'ampleur des démolitions et des constructions envisagées que le projet est de nature à compromettre l'orientation fixée par le futur plan local d'urbanisme, de réutilisation des bâtiments.  
 12. S'agissant de l'objectif de conservation dans les cœurs d'îlots des espaces de respiration et de fraicheurs, de développement de la végétation, du couvert arboré et de la biodiversité fixé par le PADD du futur plan local d'urbanisme, la société requérante fait valoir que celui-ci n'est pas méconnu dès lors que la surface d'espace végétal protégé passe de 3700 m2 à plus de 4800m2, que la surface d'Espaces verts protégés (EVP) en pleine terre passe de 2 668 m2 à 4 195m2 et qu'il existe une augmentation du nombre d'arbres avec la plantation de 25 arbres. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit une densification très importante de l'emprise dès lors que, comme cela a été dit, la surface plancher doit passer de 4652 m2 avant travaux à 9686 m2 une fois l'opération réalisée. Ainsi cette densification est de nature à compromettre les objectifs du futur plan local d'urbanisme tendant à préserver des " espaces de respiration " dans les cœurs d'îlots, ainsi que cela ressort par exemple de la comparaison entre la photographie de l'emprise existante figurant sur la page de garde du " Diagnostic Déchet issu de la Déconstruction " et le photomontage figurant dans le document AN09. En revanche, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la qualité et la variété des végétaux serait amoindrie et qu'il n'est pas contesté que la surface en pleine terre et d'Espace Verts Protégés sera augmentée, la Ville de Paris n'établit pas que l'objectif de préservation de la végétation existante serait compromis si le projet était réalisé. Toutefois il ressort des pièces du dossier que la maire de Paris aurait pris la même décision de sursis à statuer en ne se fondant que sur les deux autres motifs invoqués, tirés de ce que le projet est de nature à compromettre les orientations fixées par le futur plan local d'urbanisme de réutilisation des bâtiments et de préservation des " espaces de respiration " dans les cœurs d'îlots. 
 13. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la Ville de Paris aurait commis une erreur de fait et d'appréciation en opposant un sursis à statuer à la demande de permis en cause sur le fondement des dispositions. 153-11 du code de l'urbanisme au motif que les constructions envisagées sont de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la société In'Li doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société In'Li la somme de 2 000 euros à verser à la Ville de Paris, en application des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, la société In'Li s étant la partie perdante, ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit à leurs conclusions présentées sur ce fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société In'Li est rejetée. 
 Article 2 :  La société In'Li versera une somme de 2 000 euros à la Ville de Paris sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la Société In'Li et à la Ville de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 10 mars 2025 , à laquelle siégeaient : 
 Mme Hermann Jager, présidente, 
 M. Claux, premier conseiller,  
 M. Frieyro, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2025. 
 Le rapporteur, 
 JB. Claux 
 signé 
 La présidente, 
 V. Hermann Jager 
 signéLa greffière, 
 S. Hallot 
 signé 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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