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749 651 résultats pour « article 17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2212562_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

et à la méconnaissance de l'article 17 de ce règlement.

Source officielle
TA

Page 43 sur 37483

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ELOIGNEMENT

DTA_2500139_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'article 17 de ce règlement dispose : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01813_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209021_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Clauses discrétionnaires/ 1.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300272

Cassation

6 mars 2013

6 mars 2013

Mme Y... avaient pu renoncer aux dispositions protectrices de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 et avaient ainsi pu convenir amiablement d'un nouveau loyer du bail renouvelé sans respect du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200101

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'employeur à valider la carrière de son agent, constituerait-elle un cas de force majeure, ne pouvait avoir pour effet de modifier la réglementation applicable à l'IRCANTEC, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00591_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l'article 17, pour les agents inscrits sur un tableau d'avancement à un grade situé en échelle 6. () ".

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007853652

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 et notamment son article 17 ; Vu la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et notamment son article 75 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e374

Cassation

28 mai 1975

28 mai 1975

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU REGLEMENT DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE N° 2312/71 DU 29 OCTOBRE 1971, DES ARTICLES 17 ET 22 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 MODIFIEE PAR LA

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836014

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

parmi les anciens élèves de l'école nationale d'administration" ; qu'aux termes de l'article 17 du décret du 16 novembre 1982 susvisé : "Pour tenir compte de leur scolarité à l'école nationale d'administration

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2501665_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'il souhaite rester en France où

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300434_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2513871_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

A..., absent, qui fait valoir que, compte tenu de son ethnie, il fait l’objet de discriminations dans son pays, que la préfète aurait dû appliquer les clauses discrétionnaires prévues par l’article 17

Source officielle
CC

civ1

613721fdcd580146773f949a

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

pas que tout candidat qui satisfait à ces conditions doive être admis au barreau, et qu'il appartient au conseil de l'Ordre, conformément à l'article 17, 3 , du même texte, de maintenir les principes

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2418206_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle doit être regardée comme soutenant que l'arrêté du 12 décembre 2024 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013

Source officielle
CC

soc

6137242bcd5801467741329e

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

d'avoir fixé le montant principal de cette contrepartie pécuniaire, à une somme brute de 134 139,12 euros, outre les congés payés à hauteur de 13 413,91 euros alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c596e9

Cassation

23 février 1982

23 février 1982

PREJUDICE A LA SOCIETE FLOCH QUI A ALORS APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE FONDARMOR; QUE LA SOCIETE FLOCH AYANT, POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE, FAIT VALOIR, EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603117_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

besoin de lui compte tenu de difficultés mentales graves ayant conduit à son hospitalisation ; - il méconnaît l’article 17 du règlement Dublin III pour les mêmes motifs.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007709142

Admin. suprême

2 décembre 1983

2 décembre 1983

QU'IL RESSORT DE L'ARRET DU 26 JUIN 1980 DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 7 DOIVENT ETRE INTERPRETEES EN CE SENS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01103

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

En second lieu, la société TRANSER prétend être déchargée de sa responsabilité, en application de l'article 17 de la CMR, au motif qu'il résulte des constatations des experts que les dommages

Source officielle