TA95 · Reconduite à la frontière — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 décembre 2024, Mme C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa remise aux autorités espagnoles. 
 Elle doit être regardée comme soutenant que l'arrêté du 12 décembre 2024 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'elle bénéficie de la présence de son époux en France et qu'elle ne maîtrise pas la langue espagnole.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 décembre 2024, le préfet du Val-d'Oise informe le tribunal qu'il confirme sa décision et transmet les pièces constitutives du dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Froc, conseillère, en qualité de juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et d'assignation à résidence.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Froc, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 2 janvier 2025, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Concomitamment à l'introduction de sa demande d'asile en France le 8 novembre 2024, la consultation du fichier " Eurodac " a révélé que Mme B, ressortissante mauritanienne née le 27 septembre 1997, avait préalablement sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles. Une demande de prise en charge a, par conséquent été adressée aux autorités espagnoles le 12 novembre 2024, acceptée explicitement le 18 novembre 2024. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de l'arrêté en date du 12 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné son transfert aux autorités espagnoles.  
 2. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 du 26 juin 2013 susvisé, relatif aux " Clauses discrétionnaires " : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 
 3. En l'espèce, Mme B fait valoir qu'elle ne maîtrise pas la langue espagnole et allègue que son époux réside en France. Toutefois, et alors que Mme B ne justifie pas d'attaches familiales en France, se bornant à produire le récépissé d'une demande de titre de séjour au nom de M. A, célibataire, dont le lien avec la requérante n'est pas établi, de telles circonstances ne caractérisent pas en elles-mêmes des raisons humanitaires justifiant l'application de la clause discrétionnaire. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 E. Froc 
 La greffière, 
 signé 
 M. D        
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2418206