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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
61624a7ba68110eae5b68fe3
19 mai 2014
19 mai 2014
1641 du code civil ; 2°) sur la clause d'exonération de la garantie des vices cachés Attendu que l'article 1643 du code civil énonce que le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les
Source officielle1ère Chambre
62cfb209548bc59fcf4f0f52
12 juillet 2022
12 juillet 2022
1648 du Code Civil Vu l'assignation de M.
Source officielle2ème Chambre civile
6618cf027935f50008be4177
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les restitutions Selon l'article 1644, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre
Source officielle1ère Chambre
67ff39ba303a1b38839f7c95
15 avril 2025
15 avril 2025
du, l'EARL GAEC DE [Localité 3] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1641 et 1645 du code civil, Vu le rapport d'expertise de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110052
17 février 2016
17 février 2016
des exigences de l'article 1648 susvisé ; elle sera déclarée recevable en son action récursoire ; […] en application de l'article 1645 du code civil, la société TOYOTA FRANCE, constructeur du véhicule
Source officielle3e chambre civile
633fc316e633183e2ee17a32
6 octobre 2022
6 octobre 2022
1641 du code civil.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
689b84b840cd0f0b3d002f38
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Monsieur [V] [S] sollicite, au terme de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 14 octobre 2024, au visa des articles 1641 et suivants ainsi que 1240 du code civil, de : Condamner in solidum Monsieur
Source officielle3ème chambre
686df881bdbdd86396f39039
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1641 du Code civil ne sont pas remplies.
Source officielleChambre 7/Section 1
65848b0de41137cbf9f96b08
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle1ERE CHAMBRE
67f6c3eca9d5adc2606212ca
2 avril 2025
2 avril 2025
700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [F] aux dépens dont distraction au profit de la SCP PIRIOU METZ [B] en application de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1
69cad09dcdc6046d478bf927
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Vu les conclusions en réplique de la partie requérante qui confirme au plus fort ses demandes au visa des articles 1641 et 1644 du Code civil et des articles 1231-1 et 1240 du Code civil, en lecture du
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bde9
6 mai 2008
6 mai 2008
Il soutient en effet : - que les demandes formées par les époux Y...sur le fondement des articles 1641 et suivants du Code Civil ne peuvent prospérer dès lors que les acquéreurs avaient été informés
Source officielle4e chambre civile
668f76d09b65e642c587859e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 18 janvier 2024, la SASU Maserati West Europe demande à la cour, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, des articles 16
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f25c2cfc5a084ac8eb
2 avril 2024
2 avril 2024
code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300771
8 juin 2010
8 juin 2010
des vendeurs non professionnels, les juges du fond devaient faire jouer la clause de non garantie ; qu'en refusant de se faire, ils ont violé les articles 1134, 1641 et 1643 du Code civil ; ALORS QUE
Source officielleChambre A - Civile
68199b4645063c42e325391a
29 avril 2025
29 avril 2025
aux dépens, - rejeté les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
626cd2fdbd20aa057d9f3826
29 avril 2022
29 avril 2022
[X], au visa des articles 1648 et 2241 du code civil et L 124-3 du code des assurances, prescrit en toute action à l'encontre de MMA IARD. Le juger en conséquence irrecevable.
Source officielle12e chambre section 2
603271004358d2a55ea8a04b
30 janvier 2018
30 janvier 2018
La société Porsche demande à la Cour de : - vu les articles 1641 et suivants du code civil, - vu les articles 1626 et suivants du code civil, - vu l'article 1615 du code civil, - vu les articles
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e132eb797effb0702b4
7 juillet 2022
7 juillet 2022
1642 du code civil.
Source officielle1ere Chambre
65b0bb138d0ccf000877e50b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
l'est une expertise judiciaire en vertu de l'article 175 du code de procédure civile.
Source officiellePage 43 sur 696