VINCI demande au juge de la mise en état, aux visas des articles 143, 144 et 789 du code de procédure civile et des articles 2224 et 2233 du code civil, de : « JUGER que l'action engagée par la société

Sur la demande d’expertise avant dire droit L’article 143 du code de procédure civile dispose que « les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet

[K] à payer à la Société [3] les sommes suivantes : 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (Procédure CPH) 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Par cet acte signifié à personne habilitée selon les dispositions des articles 655 et 658 du cpc, et à l'audience du 19 février 2025, elle demande au tribunal de : Vu l'article L.442-1 du code de commerce

R.1454-14, 2° du code du travail.

700 du CPC, au titre des frais irrépétibles d'appel.

demande de référé expertise ; Condamner la partie demanderesse à la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.

IMMOBILIER à verser au salarié la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté le salarié du surplus de ses demandes -débouté la SARL Z...

    On 10 March 2004 the applicant lodged a constitutional appeal relying on Articles 14, 15, 22, 23, 26, 30 and 33 of the Constitution as well as on Articles 6 of the Convention and 1 of Protocol

au regard des articles 1466 et 1458 du code de procédure civile, ensemble de l'article L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu que le liquidateur qui demande, à titre principal, la nullité d'un

la somme initiale demandée par la caisse d'allocations familiales de corse du sud pour suspicion de fraude à raison de 148 euros mensuelle étant de 14 483 euros, il resterait à leur devoir 11 797 euros

145 du code de procédure civile.

785 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Par conclusions du 26 février 2019, qui sont tenues pour entièrement reprises, les appelants demandent à la cour de : « Vu les articles L. 143-1 alinéa 5, L. 143-3 et R. 143-6 alinéa 2 et 3 du code rural

700 du CPC formulée par Mme [I] [P], - condamner Mme [I] [P] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du CPC.

obligation est devenue exécutoire ; Attendu qu'en matière prud'homale, l'article R. 1454-26 du code du travail dispose que les décisions du conseil de prud'hommes sont notifiées aux

Procédure Par un même acte signifié : * Le 17 septembre 2024 selon les dispositions de l'article 659 du CPC à Monsieur [B] [G] et selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC à Monsieur [O]