L'article 1408 du même code prévoit que : " I. - La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (..) ".

Il soutient que : - sa demande de délivrance d'une carte professionnelle est régie par les anciennes dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dans la mesure où il a été

Selon l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.

d'enseignement et de formation professionnelle agricole aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

L. 145-38 et R. 145-6 du code de commerce.

aux articles D. 145 et D. 146 du code de procédure pénale, en tant qu'elles instaurent une discrimination entre les détenus au regard du régime des permissions de sortie ; 2°) de lui allouer une somme

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu

dans le voisinage, par unité de surfaces, concernant des locaux équivalents eu égard à l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R 143-3 à R 143-6.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-4 de ce code ; Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux

Aux termes de l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale Les juridictions mentionnées à l'article L. 142-2 soulèvent d'office les prescriptions prévues au présent code.

Sur la demande subsidiaire d’expertise Aux termes de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation

, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce, ensemble l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 ; 2°/ ALORS QUE constitue un acte de commerce

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / 2° Au contentieux de

-Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.' L'article R. 147-2 du même code ajoute que : 'II.

Sur le coefficient professionnel Le chapitre préliminaire de l'annexe I à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, indique que « lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle

obligatoire ou facultatif de l’exécution de la peine peut être ordonné en vertu des articles 146 et 147 du code pénal, le tribunal de   l’application des peines, même si la peine dépasse la limite

15, 802 et 803 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.145-14, L.145-26, L.145-28 du Code de Commerce, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les jurisprudences précitées, Vu le

rue du Mont Cenis 135 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires du 135-141 rue du Mont Cenis à payer à la SCI Mont Cenis 135 la somme de 2