- la délibération attaquée est illégale à raison du classement en zone agricole AB des parcelles cadastrées section AZ n°s 107, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149,

Il en résulte que, faute pour les requérants de produire les pièces identifiées sous les numéros 010 129 à 010 137, 010 139, 010 140, 010 142, 010 143, 010 145, 010 146, 010 147, 010 149, 010 150, 010

137, 138, 140 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu après la clôture de l'instruction, les mesures de contrôle judiciaire

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 162-1-14, V, devenu L. 114-17-1, V, R. 147-2, II, et R. 147-2, III, du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

cassation pris de la violation des articles 52 et 90, 201, 206, 144, 145 et 148, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

Il résulte des articles L. 162-1-14, V, devenu L. 114-17-1, V, et R. 147-2, II, du code de la sécurité sociale, le premier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, le second

, la cour d'appel a violé l'article 1717 du code civil ; 5 / que le bail commercial des locaux dans lesquels une société exerce son activité professionnelle constitue un élément de son fonds de commerce

137, 144, 145, 148, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en

146, 147, 150 et 151 du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare le prévenu Jeffrey

313-1, 313-2 du Code pénal, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143, 144 et suivants, 145 et suivants, 148 et suivants, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

41 a, 105 b et 146 de la loi locale du 26 juillet 1900, de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, des articles L. 221-5 et suivants du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

145-2, 145-3, 137-3, 144-1, 144, 137 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, de l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme fondamentales, 591 et 593

148-1 du Code de procédure pénale, doit se déterminer au regard des dispositions de l'article 144 dudit Code ; que, dès lors, les moyens développés par Daniel X... dans sa requête, tirés de l'absence

41 a, 105 b, 146 a du Code local des professions du 26 juillet 1900, de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

41 a, 105 b, 146 a du Code local des professions du 26 juillet 1900, de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

41 a, 105 b, 146 a du Code local des professions du 26 juillet 1900, de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

138, alinéa 2-11 , 140, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de l'autorité de la chose jugée ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté