Tribunal Judiciaire · REFERES 1ère Section — 1 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


50D

Minute n° 24/


N° RG 24/00517 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2UO


4 copies





EXPERTISE





GROSSE délivrée
le01/07/2024
àMe Vincent MAYER

COPIE délivrée
le01/07/2024
au service expertise

Rendue le PREMIER JUILLET DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 03 juin 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.


DEMANDEURS

Monsieur [J], [F] [W]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Vincent MAYER, avocat au barreau de BORDEAUX

Madame [Z] [P]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Vincent MAYER, avocat au barreau de BORDEAUX


DÉFENDERESSE

S.A.S. MOTEUR & SENS Immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 838 752 400, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 6]
défaillante




I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 1er mars 2024, Monsieur [W] et Madame [P] ont fait assigner la SAS MOTEUR & SENS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa des articles 9, 143 et suivants et 491 alinéa 2 du code de procédure civile, de voir ordonner une expertise de leur véhicule automobile, sollicitant que la mesure soit exécutée dans les locaux de la concession SIPA AUTOMOBILES-[Localité 7] OUEST situés au [Adresse 3]. 

Les demandeurs exposent qu'ils ont acquis le 12 septembre 2022 un véhicule Alfa-Roméo Stelvio Quadrifoglio 510 auprès de la SAS MOTEUR & SENS pour le prix de 75 044,76 euros TTC ; que le 30 septembre 2022, le véhicule a présenté un désordre touchant le moteur se traduisant par un claquement anormal ; qu’il ressort de l’expertise amiable que le véhicule présente une avarie relevant d’un défaut de conformité ; qu’ils sont fondés à solliciter une expertise judiciaire pour faire valoir leurs droits devant le juge du fond ; que la concession SIPA AUTOMOBILES-[Localité 7] OUEST, l’une des rares concessions à posséder un mécanicien disposant de l’agrément Quadrifoglio Verde par Alfa Romeo, accepte que cette mesure se tienne dans ses locaux. 

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 03 juin 2024. 

Les demandeurs ont maintenu leurs demandes. Ils ont conclu pour la dernière fois dans leur acte introductif d'instance auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé des demandes et des moyens.

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la SAS MOTEUR & SENS n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. La procédure est régulière et elle a disposé d'un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire. 


II - MOTIFS DE LA DÉCISION

La demande d'expertise

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé".

En l'espèce, Monsieur [W] et Madame [P], par les pièces qu'ils versent aux débats, justifient d'un intérêt légitime pour obtenir qu'une mesure d'instruction soit, dans les termes et conditions figurant au dispositif de la présente décision, ordonnée au contradictoire de la partie défenderesse, sans aucune appréciation des responsabilités et garanties encourues. 

Il appartiendra à l’expert de se prononcer sur le garage le plus à même de prêter son concours aux opérations d’expertise, et de valider le cas échéant, s’il l’estime pertinente, la proposition des demandeurs de la voir se dérouler au sein des locaux de la concession SIPA AUTOMOBILES-[Localité 7] OUEST. 

L'expertise sera réalisée aux frais avancés des demandeurs, qui ont seuls intérêt à voir la mesure menée à son terme.

Les autres demandes

Les dépens de l'instance seront provisoirement supportés par les demandeurs, qui pourront ultérieurement les inclure dans leur préjudice matériel.

III - DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe et à charge d'appel;

Vu l'article 145 du code de procédure civile, 

ORDONNE une mesure d'expertise et désigne pour y procéder Monsieur [M] [O], [Adresse 2], courriel : [Courriel 8] ;

DIT que l'expert procédera à la mission suivante :

– convoquer et entendre les parties, se faire communiquer dans le délai qu'il lui appartiendra de fixer tous documents utiles à l'exercice de sa mission et notamment la citation, les documents relatifs à la mise en circulation du véhicule, aux contrôles techniques, à l'entretien et à l'achat du véhicule de Monsieur [W] et Madame [P],

– donner aux juges tous éléments de nature à établir dans quelles conditions il a été fait acquisition de ce véhicule, préciser notamment si les acheteurs ont eu communication de pièces déterminant de façon précise l'état du véhicule qu'ils se proposaient d'acquérir,

– dire à quelle date le véhicule litigieux a été mis en circulation, décrire l'état de la mécanique et de la carrosserie et préciser le degré d'usure du véhicule lors de son acquisition par rapport à la longévité habituelle de véhicules de même type,

– vérifier si les désordres allégués existent, dans ce cas, en préciser la nature, la localisation, l'importance et la date d'apparition, et dire s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à son usage,

– donner aux juges du fond tous éléments techniques et de fait leur permettant de déterminer si le vice aujourd'hui constaté existait ou non lors de la vente, dans l'affirmative, donner aux juges du fond tous éléments techniques et factuels leur permettant de dire si ce vice était ou non décelable pour un profane et pouvait ou non être ignoré du vendeur au moment de la vente,

– dire si le véhicule a fait, avant ou/et après la vente litigieuse, l'objet de réparations et dans l'affirmative, en préciser la nature, l'opportunité et l'efficience,

– rechercher la cause des désordres, en indiquant si les désordres sont dûs à un vice de la mécanique, à la vétusté, à des réparations inappropriées, à un défaut d'entretien, à une utilisation inappropriée du véhicule ou à tout autre cause,

– dire si le prix acquitté est conforme à celui habituellement pratiqué pour un véhicule de même type, de même âge et se trouvant dans un état identique,

– en raison des désordres éventuellement constatés, donner son avis sur le prix actuel d'un tel véhicule, compte tenu du marché,

– donner son avis sur la nature, la durée et le coût des travaux, hors-taxes et TTC, propres à remédier aux désordres constatés, en donnant aux juges du fond tous éléments susceptibles de leur permettre de déterminer l'opportunité économique d'y recourir, et communiquer à cet égard aux parties, en même temps que son pré-rapport, des devis et estimations chiffrées,

– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis,

– établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu'il estimera nécessaire de fixer, et dans tous les cas dans le délai d'un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles, et répondre aux observations qui auraient été formulées dans ce délai ;

DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;

FIXE à la somme de 2 500 euros la provision que les demandeurs devront consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Cf code BIC joint) mentionnant le numéro PORTALIS (figurant en haut à gauche sur la première page de la présente ordonnance) dans le délai de 2 mois, faute de quoi l'expertise pourra être déclarée caduque 

DIT que l'expert déposera son rapport dans le délai de quatre mois à compter de la consignation ;

DESIGNE le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre le déroulement de la présente mesure d'instruction ;



DIT que Monsieur [W] et Madame [P] conserveront provisoirement la charge des dépens, sauf à en intégrer le montant dans leur préjudice matériel.

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.


Le Greffier,Le Président,