Y... et l'office notarial rédacteur des actes du 13 juin 1992 en annulation de ceux-ci ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en nullités concernant les actes

12 des statuts.

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

dans la procédure suivie contre Walter Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

-Juger que l’objet de la vente, le véhicule UNIC DAILY, immatriculé [Immatriculation 1] était non conforme sur le fondement de l’article 1604 du code civil.

L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'article 1134, alinéa 2, du code civil applicable à l'époque des faits, devenu l'article 1193 du code civil, ensemble les articles 624 et 625 du code de

Concernant la Sci Les Iris, le tribunal de commerce de [Localité 1] a enregistré le 12 avril 2023 le dépôt d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire en date du 15 décembre 2022 aux termes

.. à Sainte-Clotilde (La Réunion), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

ville à Val-d'Isère, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12

La clôture a été prononcée le 12 février 2026.

jugée attachée à l'ordonnance du 12 octobre 1999 qui avait admis cette créance, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, et les articles 379, 480, 482

II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour l'agent judiciaire du Trésor, et pris de la violation des articles

la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ET INTIME : M.

la teneur suit dans la procédure concernant : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon ET INTIME : M.

contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1999, qui, pour extorsions de fonds et tentatives de ce délit, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12

[B] en sa contestation du titre exécutoire européen délivré le 18 octobre 2023 conférant force exécutoire au jugement belge du 12 juin 2023 ; - infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a déboutée

Sur le moyen, en ce qu'il concerne les cotes D 4572 à D 4585 12.

conclue en application des articles L. 162-9, L. 162-12-2 ou L. 162-12-9 ou, en l'absence d'une telle convention, dans le cadre du régime de l'adhésion personnelle prévue au dernier alinéa de l'article