incompétent, en application de la clause attributive de compétence insérée dans le protocole du 20 juin 2012, la société Y... a assigné la société AMC en rétractation de l'ordonnance, puis relevé appel

L'employeur a conclu à l'incompétence territoriale de ce conseil au profit du conseil de prud'hommes de Montélimar, par application des dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail.

compétent pour connaître du litige, l'arrêt énonce, d'abord, que la compétence territoriale doit être déterminée en fonction des dispositions de l'article 19 du règlement CE n° 44-2001 du 22 décembre

La cotisante fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que les primes d'assurance versées par une collectivité territoriale pour se garantir contre le risque d'avoir à verser à ses

le moyen : 1°/ que l'arrêté d'extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'un accord professionnel pour tous les employeurs compris dans son champ d'application

de Rome, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a désigné Joël X..., officier de police judiciaire territorialement

X..., officier de police territorialement compétent pour assister aux opérations de visites et saisies qui devront se dérouler dans les locaux de - la société Cegelec Centre Est, 1 chemin du Pilon 01700

L'employeur a conclu à l'incompétence territoriale de ce conseil au profit du conseil de prud'hommes de Montélimar, par application des dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail.

, dès lors qu'un magistrat instructeur s'est reconnu incompétent territorialement pour instruire et que sa décision est devenue définitive, la nullité de l'intégralité des actes qu'il a effectués avant

Nanterre ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Paris, 18 novembre 2004) d'avoir rejeté les contredits formés à l'encontre des décisions, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application

La société SIL fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant rejeté l'exception d'incompétence territoriale, alors : « 1°/ qu'en confirmant le rejet de l'exception d'incompétence territoriale

coupable du délit de violences sur une personne chargée d'une mission de service public suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours ; " aux motifs que, le 3 avril 1996, Jean-Paul Y..., agent territorial

X... a alors saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité de la saisie en soutenant que la créance était prescrite en application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales

direct, en paiement de sommes représentant des gains dont l'envoi lui avait été annoncé par des courriers de cette société ; que le juge de la mise en état ayant accueilli l'exception d'incompétence territoriale

de l'article L. 2411-4 du Code général des collectivités territoriales, de représenter la section de commune, les actes de procédure avaient été notifiés au maire et que les habitants de la section de

, ce qui l'a dispensée de créer la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du même Code ; qu'en énonçant qu'en application de l'article L. 233-78 du Code des communes, la Communauté de communes

été licencié le 4 janvier 1990 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes du domicile du salarié était territorialement

légal à compter du 28 mars 2002, alors, selon le moyen, que la gestion d'un service public administratif est une activité d'intérêt général qui peut être confiée à une société d'économie mixte en application