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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 8
DTA_2007966_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Elle soutient que la requête est irrecevable, la mise en demeure de l'allocataire ne constitue pas un acte susceptible de recours ; elle est également tardive.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2104615_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle11ème Chambre
DTA_2001101_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2101884_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
n'en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () / Toutefois,
Source officielleJuge social
DTA_2104699_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire de prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2400547_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D'autre part, un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocations, quelle que soit la précarité de sa situation
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2400582_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire de prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400070_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308312_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2405630_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2300011_20240226
26 février 2024
26 février 2024
D'une part, il résulte de ces dispositions qu'un allocataire ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300413_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00813_20250204
4 février 2025
4 février 2025
O R D O N N E : Article 1er : La requête du groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles est rejetée.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300091_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
La part de l'aide qui excède le montant du loyer et des charges récupérables est versée à l'allocataire ".
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300434_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Mme C est allocataire de prestations familiales et de la prime d'activité.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500056_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
63cb937b9c02507c9078de88
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Ayant vainement exercé un recours gracieux, l'allocataire a saisi le 2 août 2004 le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris qui par jugement du 26 avril 2006 a infirmé la décision de la [4] de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401712_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, l'association " Groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles " (A), prise en la personne de son président
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201103_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Elle fait valoir que : - la commission de recours amiable a examiné le dossier de l'allocataire avec bienveillance ; le mois de la demande, en décembre 2021, le quotient familial de Mme C était de 468,75
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2212979_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePage 43 sur 659