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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

61636eea77a1403986670cab

Appel

28 février 2011

28 février 2011

Dossier : 09/02787 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Affaire : [I] [E] C/ SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE VOLAILLES

Source officielle

Page 43 sur 694

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CC

cr

613726a7cd580146774276f5

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

principaux des Impôts, Béatrice C..., Régis D..., Bernard E..., Jean-Yves F..., Olivier G..., Serge H..., Christian I..., Pascal J..., Jean-Jacques K..., Yves L..., inspecteurs des impôts, assistés de Marie-Christine

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c942d742d0b11d26be29

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, tels qu'ils sont listés en page 9 des conditions générales, et le 'risque voisin' s'entend d'un incendie ou d'une explosion atteignant des locaux voisins ; ' aucun manquement à son obligation de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6031eed33de78027b98425da

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Reprochant à M. et Mme A... d'avoir fait construire, en 2011, une extension de 52 m² , source pour eux de divers troubles anormaux de voisinage, et ayant obtenu, suivant ordonnance de référé du 22 mars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda6bd3db21cbdd94024

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Reprochant à M. et Mme A... d'avoir fait construire, en 2011, une extension de 52 m² , source pour eux de divers troubles anormaux de voisinage, et ayant obtenu, suivant ordonnance de référé du 22 mars

Source officielle
TJ

Service des référés

69ea67eccdc6046d474babae

T. Judiciaire

23 avril 2026

23 avril 2026

Par courrier du 10 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] s’est opposé en l’état à la demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503072_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2025, M.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026719820

Admin. suprême

29 novembre 2012

29 novembre 2012

de ce marché à la concurrence ; qu'alors même qu'il leur est possible d'adopter des stratégies commerciales non exclusivement fondées sur les prix, l'implantation sur le marché de la distribution de gaz

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f53

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:442921.20211222

Admin. suprême

22 décembre 2021

22 décembre 2021

Jean-Marc Vié, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309591

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

, y compris les nouveaux arrivants et les entreprises ayant une faible part de marché.

Source officielle
CC

civ3

613720e1cd580146773ef28c

Cassation

4 janvier 1989

4 janvier 1989

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Daniel, Jean, Marie I..., 2°/ Madame Danielle, Jeanne, Angèle I..., née H...,

Source officielle
CA

12e chambre

5fca56d30a790c1ec36ddc58

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

La société DELABLI a notamment pour objet la fabrication de confiture, confiseries et alimentation générale, le commerce de la marée, la salaison.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6cbd3db21cbdd900f7

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

L'expert a déposé son rapport le 31 mars 2011.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d40cf40727a0043baf8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

(ci-après Disney) ont, le 7 mars 2025, notifié des conclusions d’intervention volontaire principale.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008260654

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

Marc B, demeurant ... à Clohars-Carnoët (29360) ; Mme Clémence C, demeurant ... à Clohars-Carnoët (29360) ; M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215344_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

La société Huang Marc demande la suspension de l'exécution de cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305668_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Un marché public a été conclu, en ce sens, le 1er mars 2021 entre la commune et un groupement conjoint formé par les Nouveaux Voisins Architectes et, à compter de l'avenant en date du 8 septembre 2022,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301311

Cassation

30 octobre 2012

30 octobre 2012

Marc X...

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357554

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Les constructions doivent être édifiées de manière à laisser entre elles une marge d'isolement au moins égale à 4 mètres. / 2.

Source officielle