Fernando Mathias Z..., 2°) de M. le greffier du tribunal de grande instance de Créteil, demeurant palais de justice, rue Pasteur Vallery Radot, à Créteil (Val-deMarne), défendeurs à la cassation ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, le lycée Mathias de Chalon-sur-Saône conclut au non-lieu à statuer.

[P] [M] [Adresse 7] [Localité 6] Représentant : Me David TEYSSIER de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND S.A.S.

COUR D'APPEL DE BOURGES PREMIÈRE PRÉSIDENCE ORDONNANCE DU 14 MARS 2019 No 6 - 4 PAGES Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 19/00288 - No Portalis DBVD-V-B7D-DERW Nous, Alain TESSIER-FLOHIC

relative à l'acquisition des sociétés Chamer, Damap's, Mapic, Matal et Pial par la société Distribution Casino France

le versement à Me Mathis d'une somme de 1 100 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Mathis, avocate de M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] JUGEMENT du 03 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Juge Unique : Stéphanie ARNOLD, Première vice-présidente - Greffier : Audrey TESSIER

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Mathis, avocate de M.

A B, représenté par la Selarl Teyssier Barrier avocats (Me Barrier), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion

2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE I'[F] Monsieur [A] [E] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER

D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la Sàrl DYAL CONSULTING Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la Sté PEROLO SAS Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Christian LALLE, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER

JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS HE ASSISTANCE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Christian LALLE, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER

Greffier, lors des débats : Madame Marie-José TEYSSIER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en

Madame Caroline CHICLET, Conseiller, faisant fonction de Président Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller Monsieur Thierry CARLIER, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Marie-José TEYSSIER

Le rapport de Mme Akoun a été entendu au cours de l’audience publique, en présence de Me Mathis, la préfète de l’Isère n’étant ni présente, ni représentée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, la commune de Miramas, représentée par Me Teissier, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal à ce que soit mise à la charge de la