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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

67ef6e1647c7caf29d4c4ef5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603309caaafc937c13f7ee02

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

notions de 'frais précomptés' et de 'valeur de rachat' et ne pouvait se méprendre sur la portée de son engagement, notamment sur le fait que la réduction de ses versements annuels de 300 000 € à 10 000 € ruinait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310215

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

délibération du conseil municipal, cette délibération avait reçu exécution dans les faits puisqu'à la suite de la création du chemin rural n° 5 qui, depuis la route communale, assure par le hameau de "Rugeat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00907

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[E] du foyer Pyrénées action jeunesse pour dénoncer les faits au directeur de la structure, ce qui ruinait l'hypothèse d'une volonté de la plaignante de vouloir régler ses comptes avec lui en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210245

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

insuffisante ; - le choix des Houillères du Bassin de Lorraine a été d'inciter au port du masque, alors que l'absence de port du masque n'était pas suivi de sanction efficace, ce qui ruinait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01136

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

Vous savez que cette situation ambiguë a généré de graves perturbations de mon équilibre, ruinant ma santé et mon couple.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2116700_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

baraquements sans sanitaires, se composant de matériaux de récupération dont le passage " est recouvert de tôles ondulées () fortement endommagées, engendrant de fortes infiltrations et stagnation d'eaux ruinant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200616_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et notamment de son arrêt du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre Gérard de Ruyter (C-623/13), rendu

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2014677_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Il résulte de ces dispositions et de l'interprétation qu'en a tirée la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter (

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1902905_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Enfin, si le requérant invoque la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015 De Ruyter c-623/13, il n'assortit pas le moyen, sur ce point, des précisions suffisantes permettant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00433_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

En outre, il découle de ce qu'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt au du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre Gérard de Ruyter C-623/13, qu'une personne

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04523_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

sociale conformément à l'article 13 du règlement (CEE) du Conseil n° 1408/71 du 14 juin 1971 et à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne du 26 février 2015 (affaire C-623/13, M. de Ruyter

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106158_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

C-50/05) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter (C-623/13) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1704625_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

C-50/05) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter (C-623/13) ; - l'ordonnance n° 20NC03814 de la Cour administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2001542_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

C-50/05) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter (C-623/13) ; - l'arrêt n° 416662 du Conseil d'Etat du 24

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2003241_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

C-50/05) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter (C-623/13) ; - l'arrêt n° 416662 du Conseil d'Etat du 24

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2102018_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

C-50/05) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter (C-623/13) ; - l'arrêt n° 416662 du Conseil d'Etat du 24

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2106202_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

C-50/05) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter (C-623/13) ; - l'arrêt n° 416662 du Conseil d'Etat du 24

Source officielle
CA

3ème chambre

63ca432e9066fd7c90fc28cc

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

EXPRO, JCP de Toulouse - 20/00146 Mme RUFFAT [Z] [T] C/ [H] [R] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd25b7cdc6046d47bda152

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée le 22/10/2025 à SELARL CKOHLER AVOCAT - Me Christopher KOHLER Copie exécutoire délivrée le 22/10/2025 à Me RUBAT

Source officielle

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