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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7I-NY5I ----------------------- S.A.S. MPJc/S.A
6690c73b0d808eb34e4554ba
11 juillet 2024
11 juillet 2024
LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 08 décembre 2023, assistée de Séverine ROMA
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6690c73b0d808eb34e4554c0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 08 décembre 2023, assistée de Séverine ROMA
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
EURATLANTIQUEc/DGFP - POLE D'EVALUATION DOMANIALE
68676a2fae73470041cef895
3 juillet 2025
3 juillet 2025
LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 17 décembre 2024, assistée de Séverine ROMA
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
679334cd54e6f046d26ca4ac
23 janvier 2025
23 janvier 2025
LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 17 décembre 2024, assistée de Séverine ROMA
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
679334cf54e6f046d26ca4d2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Nathalie PIGNON, ayant entendu les parties en qualité de rapporteur, a rendu compte des débats à la Cour, assistées de Séverine ROMA
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
65b35ee21d7564000872dd4c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
LEBRETON, Première Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de BORDEAUX, désignée en l'empêchement légitime de la Première Présidente par ordonnance en date du 06 décembre 2023, assistée de Séverine ROMA
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-2775
26 avril 2007
26 avril 2007
Romania - 57884/00 Judgment 26.4.2007 [Section III] Article 37 Article 37-1-c Continued examination not justified Burning of houses belonging to Roma villagers and authorities’ failure to prevent the attack
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-244409
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Macedonia lodged on 29 October 2022 communicated on 1 July 2025 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns allegations of physical abuse of the applicants, including a minor, who are of Roma
Source officielleCour d'Appel
6253caeabd3db21cbdd8c701
8 novembre 2007
8 novembre 2007
l'indivision existant entre Monsieur Jean Daniel Y... et Monsieur Hector X... consécutivement au décès de Madame Arlette Y... épouse X... survenu le 17 décembre 2000 et suivi du décès de Madame Anna Rosa
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd931a1
20 avril 2016
20 avril 2016
Jean-Louis Z... ... 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, avocat au barreau de BASTIA, et Me Estelle CIUSSI de la SCP KLEIN, avocat au barreau de NICE SARL A STELLA
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2113952_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 juin 2021, Mme B C, représentée par Me Rojas, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 12 600 euros en réparation
Source officielle2ème chambre
DTA_2400267_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B... un permis de construire une maison individuelle avec garage sur les parcelles cadastrées section B nos 134 et 135 situées lieudit Facciata Rossa.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500121_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
demande au juge des référés de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état de l'immeuble dit " B rocca
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00996
21 juin 2018
21 juin 2018
chambre sociale de la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : "L'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt A Rosa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00997
21 juin 2018
21 juin 2018
chambre sociale de la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : « L'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt A Rosa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00998
21 juin 2018
21 juin 2018
chambre sociale de la Cour de cassation a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : "L'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt A Rosa
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-7646
9 juillet 2013
9 juillet 2013
Hungary - 35943/10 Judgment 9.7.2013 [Section II] Article 11 Article 11-1 Freedom of association Dissolution of association involved in anti-Roma rallies and paramilitary parading: no violation
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-147108
16 septembre 2014
16 septembre 2014
The police agents told them that the complaint identified a group of Roma as the wrongdoers. The applicants denied again and retorted that several other Roma groups had been present in the area.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-110631
14 mars 2012
14 mars 2012
Purportedly in pursuit of these goals, its members, dressed in uniforms, subsequently held rallies and demonstrations throughout Hungary, including in villages with large Roma populations, and called for
Source officielle1ère Chambre
63be63f513ef607c90ab678a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 14 Novembre 2022, devant : Madame ROSA-SCHALL, magistrate chargée du rapport, assistée de Madame DEBON, faisant fonction de
Source officiellePage 43 sur 303