sur le navire Vierge de l'Océan du 20 au 24 décembre 2010, réparations consistant essentiellement à changer la pompe eau de mer ; qu'il est tout aussi établi que M.

de la perte de chance sur ses droits à la retraite consécutive au rappel de bonus sur objectifs alors, selon le moyen, que le salarié a droit à la réparation de l'intégralité des dommages subis à raison

des paiements tardifs des indemnités Ipsec versées au titre de l'arrêt de travail du 14 novembre 2011, à titre de dommages-intérêts en réparation du paiement tardif de l'indemnité Ipsec relative au mi-temps

d'un préjudice moral par ricochet ; qu'en retenant qu'il est de principe que, dès sa naissance, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu avant sa

C... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en réparation de son préjudice ; Attendu que M.

(la société), exploitante d'un domaine viticole dont elle vinifie elle-même la récolte, a demandé réparation de ses préjudices à la Fédération départementale des chasseurs de la Côte-d'Or ; Attendu que

fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le garant au titre de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, qui prend en charge la réparation

Mme [J] fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que le délai de prescription de l'action d'un salarié en réparation du préjudice résultant d'une minimisation des

cassation pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la réparation

X... en paiement du coût de ses fournitures tandis que ce dernier formait une demande reconventionnelle en réparation du préjudice que lui aurait causé l'immobilisation du navire du fait de la société

salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après qu'un trousseau de clés et une somme de 80 000 francs aient disparu pendant que l'intéressé s'était absenté pour prendre son repas

ensuite adressée, assuré auprès de la compagnie Winterthur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en réparation

demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral subi du fait du licenciement illicite, alors, selon le moyen, que l'action civile dont est saisie le juridiction correctionnelle en vue de la réparation

sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'époux qui, en raison des fautes de son conjoint, retenues par ailleurs comme causes du divorce, a subi un préjudice peut en demander réparation

1975 des salariés dont elle a constaté d'une part qu'ils travaillaient hors des locaux de l'entreprise, sur un site appartenant à un tiers, d'autre part qu'ils se trouvaient contraints de prendre leur repas

Y... pour obtenir réparation du préjudice subi par eux ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le montant des dommages-intérêts dus par M. Y... à M.

la convention collective nationale des établissements pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'elle a bénéficié d'un treizième mois à partir du 1er janvier 1989, d'indemnités de repas

X..., qui réclamait un rappel de salaire sur la base d'un horaire de travail à temps complet, des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice qu'il n'avait pas invoqué, la cour d'appel a méconnu l'objet