Cour a laissé sans réponse les moyens péremptoires de défense soulevés dans les conclusions d'appel de ce dernier, qui étaient tirés, d'une part, de la formation aux règles de sécurité industrielle reçue

que, conformément à l'article 503 du Code de procédure pénale, cette déclaration d'appel avait été adressée le jour même à 12 heures 21, au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée et reçue

délai de dix jours est calculé à compter du lendemain ; qu'en l'espèce, il est constant que la lettre recommandée n'a pu être postée avant le 19 août 2005, date de l'ordonnance, qu'elle n'a pu être reçue

Y... qui avait reçu la formation nécessaire, avait lui-même contrevenu aux instructions reçues le matin du chef d'entreprise ainsi qu'il ressortait d'une attestation de son collègue M.

n'aurait pas été communiquée à la partie adverse ; qu'en se fondant sur l'annexe du 25 novembre 1994 pour en déduire l'existence d'un lien de subordination, alors que la société dénonçait ne l'avoir jamais reçue

disposition susvisée du Code du travail ; alors que, d'une deuxième part, l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la lettre de la société Dataid datée du vendredi 12 janvier 1990 a été reçue

administratif, la Commission nationale technique a, cependant, le pouvoir de se prononcer sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires imposées à l'employeur qui n'a pas satisfait à l'injonction reçue

du salarié adressée à son supérieur qu'il l'avait informé de l'entrevue projetée pour le lendemain avec les soumissionnaires ; qu'en tenant pour constant que c'est en dépit des consignes contraires reçues

Cassation replace les parties dans l'état où elles étaient à l'issue de la procédure de première instance, de sorte que la société Dicobat, qui a reçu paiement, est fondée à conserver les sommes ainsi reçues

représentative ; qu'en annulant l'élection du 14 décembre 1994 au motif que les organisations syndicales n'avaient pu avoir connaissance d'un affichage purement interne bien que, par lettre du 5 décembre 1994 reçue

l'article 45 de la convention collective des journalistes, le rédacteur sédentaire participe au siège du journal, aux travaux rédactionnels ayant trait essentiellement à la mise au point des informations reçues

pas répondu au moyen présenté par Mme Z... concernant le sort fait à sa demande de revalorisation de qualification et de rémunération présentée par lettre datée du 2 février 1990 que son employeur a reçue

Hachemi l'eût informée par lettre reçue le 2 septembre 1992 de sa décision unilatérale de prendre des congés payés du 4 au 9 septembre 1992; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si la preuve que

réception s'il est établi qu'elle est parvenue à son destinataire; que dès lors, en contestant la valeur interruptive de prescription de la lettre du 1er avril 1983, que la Caisse ne contestait pas avoir reçue

que celui qui détient en vertu d'un titre exécutoire le montant de la condamnation prononcée à son profit ne peut être tenu, par suite de la disparition de son titre, qu'à la restitution des sommes reçues

groupe d'élève plus expérimenté qu'elle qui skiait sans encadrement, n'excluent pas la faute d'une élève de 15 ans, dont il n'est pas constaté qu'elle aurait été incapable de comprendre les consignes reçues

Code du travail, alors, selon le moyen, que le simple fait par le médecin du travail d'adresser à l'employeur les fiches d'inaptitude du salarié n'implique pas nécessairement que ces fiches ont été reçues

Indiquant pour motif (le) refus d'une restructuration de service", ce qui impliquait nécessairement que la première lettre avait été reçue au préalable par le salarié, que la rupture du contrat de travail