E..., a versé ses salaires et établi les fiches de paie jusqu'en mai 1988, le conseil de prud'hommes s'est déterminé par une affirmation purement gratuite qui ne peut être vérifiée faute par le jugement

X... qui figure sur sa fiche de paie de septembre 1987 de manière explicite :18 jours de congés payés, du 1er au 21, ainsi répartis : 9 jours comme solde de 85-86 et 9 jours au titre des congés acquis

de l'avoir condamné à lui payer une indemnité de préavis et de congés payés y afférents alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel aurait dû rechercher si le simple rapprochement des deux fiches

ainsi que les rubriques annuelles par matricule et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les pièces versées aux débats et plus précisément les fiches de déclaration

condamnation de la société à des dommages-intérêts pour discrimination d'une femme enceinte", faisant valoir la concomitance entre l'annonce de son état de grossesse, ses demandes de régularisation de sa fiche

que la somme de 2 395,60 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de 8 %, alors : « 1°/ que le créancier n'est dispensé de vérifier l'exactitude des déclarations de la caution figurant sur une fiche

à échéance à la livraison du bien immobilier, la cour d'appel a dénaturé la fiche de renseignements et méconnu le principe de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories de personnel et en renvoyant les parties à négocier, au motif que l'employeur n'aurait pas fourni aux organisations syndicales les fiches

emplois dans l'entreprise, l'évaluation dudit salarié peut porter sur les éléments de sa personnalité permettant d'apprécier ces dernières qualités ; qu'en déduisant néanmoins l'illicéité de la dernière fiche

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-8 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE FIEVET, ENGAGE COMME GARDIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE SECURITE-FRANCE ET AFFECTE A LA SURVEILLANCE DE NUIT DES LABORATOIRES

En effet, la publication des renseignements d'annuaire à eux seuls ne nécessitent aucunement la création d'une telle fiche.

inscrite à l'ordre du jour, n'y serait-elle pas expressément visée ; que, dès lors que, d'une part, elle relevait que, lors de la réunion du 4 septembre 2015, la direction affirmait qu'il n'y avait aucun fichage

du 31 décembre 2001, pour souscrire un nouveau contrat, à effet du 1er janvier 2002, auprès d'une institution de prévoyance, Micom Preicom, par l'intermédiaire d'un courtier en assurance, la société Filhet

ressort du dossier d'information que la saisie effectuée par les gendarmes sur commission rogatoire du juge d'instruction a permis la découverte, dans les bureaux de l'intéressé, d'une centaine de fiches

privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 1147 du Code civil ; 3 ) qu'ayant constaté que la société Sigma Kalon d'une part, était informée, depuis le 22 avril 1993, grâce aux fiches

Schengen, aux fichiers CRISTINA et FSPRT. 2.

à l'affabulation, que les déclarations de l'enfant étaient intervenues dans un contexte de divorce conflictuel et que l'expert psychologue, Anne Y... avait conclu à l'absence de crédibilité de la fillette

relaxe en invoquant les articles 6, 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du code de procédure pénale et 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers