Gérard X..., demeurant à Saint-Pierre Montlimart (Maine-et-Loire), rue des Mines d'Or, 2°) de la société à responsabilité limitée Technisynthèse, dont le siège social est à Saint-Pierre Montlimart (Maine-et-Loire

Pascal, Pierre X..., demeurant ...

Jean-Pierre Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société SCAP, domicilié ...

Fouzi X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

Jean-Pierre Y..., 2 / Mme Maude X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit du Crédit industriel

ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Bordeaux (1re chambre), au profit de la société Severini Pierres

Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Jean-Pierre Y..., demeurant à Lusseau, Landes (Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025, l’association Fil & Terre, représentée par Me Besnard, demande au tribunal : 1°) d’ordonner le dégrèvement de la taxe sur les

Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, la commune de Bordeaux, représentée par Me Bérard, conclut au non-lieu à statuer, l'arrêté en litige ayant été retiré, à la demande du pétitionnaire

Bernard, - X...

Cette pièce a été réceptionnée le 7 octobre 2024.

Jean-Pierre, - C... Bernard, - L... Roland, - Z... Mathilde, épouse I..., - A... Michel, - D... Hubert, - H...