AU FOND DU 27 JUIN 2013 D.D-P N° 2013/413 Rôle N° 12/22039 SARL ETOILE 83 SERVICES C/ [Z] [K] [R] [Y] Grosse délivrée le : à : SCP BADIE - SIMON-THIBAUD

Madame Patricia HOARAU, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

SCLUOS* Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrick CAGNOL Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Madame Véronique PITE, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-1, après que la cause en a été débattue en audience publique, le deux Juin deux mille vingt cinq, assisté de Madame Patricia

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Avril 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente

Patrick Y... de l'ensemble des parts... par actes authentiques distincts... sous la condition suspensive de l'approbation par le garde de sceaux....

Patrick BIROLLEAU, Président de la chambre Mme Michèle LIS SCHAAL, Présidente de chambre M.

Patrick, contre un arrêt du 2 février 1987 de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, qui pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles

avec une régularité certaine (une trentaine de fois; que Marie-Bernadette Z... relatait qu'elle avait suscité la révélation des faits, dont Christian avait été victime en présence de sa soeur cadette Patricia

Rôle N° 15/16987 SOCIETE BOURNEDALE ESTATES LIMITED C/ LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE S ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à :Me Simon

Patrick Y... Mme Régine Z... épouse Y... M. Nicolas A... Mme Elisabeth B... épouse A... C...

du Code de Procédure Pénale en présence du Ministère Public et de Madame Patricia ROSEE-LALLOUETTE, Greffier.

MUTUELLE Compagnie d'assurance MUTUELLE LSN ASSURANCES Caisse CPAM DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Lionel CARLES - Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Rôle N° N° RG 16/12289 - N° Portalis DBVB-V-B7A-637X SNC [Adresse 1] C/ [G] [O] [L] [M] Grosse délivrée le : à :Me Cipré Me Guedj Me Simon

Greffier lors des débats : Madame Patricia POGGI.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE,

légal immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 792 845 257 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP LALANNE - GODARD - HERON - BOUTARD - SIMON-GIBAUD

  Représentants des parties   Governement :   Emily Willmott , agent ,   Rabinder Singh , James Strachan , conseils ,   Nick Fussel , Patricia McFarlane , Mike Prior , Simon Bramble