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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301396
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Michel Y..., la voie communale et à l'arrière par une ligne partant au droit du muret existant, et aboutissant au droit du dernier pignon de la façade de la maison de Mme Jeanne Z...épouse X..., avant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112548_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
de Nantes s'est opposée à la déclaration préalable portant sur la réalisation de travaux d'extension et de surélévation d'une maison individuelle sis 34 quater boulevard des Belges à Nantes, sur la parcelle
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2420628_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Immobilier et à la SASU GR Foncière de participations, pour la construction d’un immeuble à destination d’habitation et de commerce ainsi que le changement de destination de locaux existants, sur les parcelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203937_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
représentés par Me Bourges-Bonnat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle le maire de La Mézière a délivré à la SCCV Koadeg un permis de construire sur les parcelles
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02132_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
M. et Mme B, propriétaires d'une maison d'habitation édifiée sur la parcelle voisine, cadastrée section AE n° 375, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler cet arrêté.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60327d1f519bc2b1295e941c
24 janvier 2018
24 janvier 2018
-MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, assureur de Monsieur [P] , prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 9] [Adresse 8] Représentée par :Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303132_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
par le propriétaire initial des parcelles a été fourni au service instructeur le 21 septembre 2022.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300011
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 9 mai 2014), que la société civile immobilière Chatoire 07 (la SCI) a entrepris d'édifier un immeuble sur une parcelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105673_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2021 par lequel le maire de Villeneuve d'Ascq a accordé à la société Bouygues Immobilier un permis de construire une résidence étudiante de 196 logements sur deux parcelles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdb42d7013d07209e6deb61
27 mars 2019
27 mars 2019
Signé par Madame Nathalie Pignon, présidente en l'empêchement de Madame Catherine Dupouy de Gordon, présidente et par A.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163de17e9a173d6d859cbec
12 janvier 2010
12 janvier 2010
représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 9] représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Maître Pascale
Source officielle7ème chambre
DTA_2205341_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Mme A C et Mme B C sont propriétaires de bâtiments sis 13 rue de Lyon à Fegersheim (Bas-Rhin) sur une parcelle cadastrée section 7 n° 29 située dans le centre historique de la commune.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6272196b228a02057de67635
3 mai 2022
3 mai 2022
droit de sa maison de la parcelle des défendeurs; - Monsieur [L] a lui-même entrepris la construction d'un mur de soutènement sans pour autant l'avoir achevé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01199_20250218
18 février 2025
18 février 2025
façade sud-est, sur la construction d'un palier d'accès façade nord-ouest et d'une terrasse d'agrément à l'est, sur la création d'un escalier extérieur pour desservir l'étage, d'une fenêtre sur le pignon
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202130_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Groix a refusé de leur délivrer un permis de construire d'une maison individuelle sur une parcelle
Source officielle1ère Chambre civile
653a0657d0451e8318d0e94f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Pascal BRILLET, Président faisant fonction de Conseiller de la mise en état, qui a signé la minute avec Mme Vitalienne BALOCCO, Greffière.
Source officielle1ère Chambre
695e097d75782d5f060c5715
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[Cadastre 25], via le passage de 1,50 mètre implanté le long de cette parcelle [Cadastre 25], en établissant depuis quelles ouvertures de l'immeuble d'habitation cette vue est possible, - dans l'affirmative
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
6a0f78f5cdc6046d477eaef1
19 mai 2026
19 mai 2026
Etat du mur de la propriété voisine qui jouxte le pignon de la propriété requérante. Je constate que les pierres de construction du mur voisin sont à nu.
Source officielle4ème chambre
DTA_2110737_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le faîtage de la maison projetée doit être implanté perpendiculairement à la rue du Lavoir, que le projet prévoit d'implanter un pignon
Source officielleChambre des saisies
686837ac4965b5d9df324734
3 juillet 2025
3 juillet 2025
siège social est sis [Adresse 3] représenté par Me Marine VIGNON, avocat au Barreau de CAEN, Case 82 Après débats à l’audience du 15 Mai 2025, tenue par Claire DELAUNEY, juge, assistée de Caroline PIGNOT
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