X... a souscrit auprès de la société Solovam un contrat de location avec promesse de vente portant sur un véhicule Mercedes, d'une durée de cinq ans, allant du 20 mai 1988 au 20 avril 1993 ; que, le 20

qualités de liquidateur judiciaire de la société anonyme Trans Sud, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1995 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit de la société Solovam Mercedes

ceux-ci ont tous déclaré avoir été mis en confiance par le fait qu'ils contractaient en présence d'un avocat, lequel leur a fait croire que Banco International était une banque ou la filiale de la banque Merrill

Elle ne modifiera en rien les engagements pris aux présentes par Messieurs [O] [A] et [V] [A].”

X... un comportement caractérisant un grave abus de pouvoir ; que dans ces conditions, les propos tenus par Jack A..., au sein d'un microcosme réunissant les milieux artistiques et médiatiques, ne peuvent

. ; que sur le véhicule Mercédès B..., ce véhicule a fait l'objet d'une fausse déclaration en douane, lequel faux portait, d'une part, sur la valeur du véhicule, celui indiqué étant de 3 500 000 francs

d'escroquerie au préjudice de la compagnie d'assurances du Crédit Mutuel en se faisant remettre une somme de 71 000 francs à titre d'indemnité d'assurance ; "aux motifs adoptés que s'agissant de la Mercedes

incident, refusé d'ordonner un supplément d'information à l'effet : - de vérifier si la facture n° 65 M 32985 du 19 juillet 1985 figurait bien dans la comptabilité informatisée de la succursale Mercedès

Preliminary objection joined to merits and dismissed;Remainder inadmissible;No violation of Art. 10

after that date, the question of the six-month rule was so closely related to that of the existence of an administrative practice that they had to be considered jointly during an examination of the merits

Preliminary objection joined to merits and dismissed;Remainder inadmissible;No violation of Art. 10

PRELIMINARY OBJECTION JOINED TO MERITS (NON-EXHAUSTION OF DOMESTIC REMEDIES);PARTLY ADMISSIBLE;PARTLY INADMISSIBLE

On the merits, the applicant’s submissions can be summarised as follows. 1.

PRELIMINARY OBJECTION JOINED TO MERITS (NON-EXHAUSTION OF DOMESTIC REMEDIES);PARTLY ADMISSIBLE;PARTLY INADMISSIBLE

The aim was to draw public attention to and achieve the withdrawal of this bill, which in their view did not meet international standards. 7.

2026, monsieur [V] [E], juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS MENUISERIE [T] a attribué à monsieur [M] [T] ès-qualités de président de la SAS MENUISERIE [T] un véhicule MERCEDES

SIS [Adresse 1] représenté par son syndic, la Société TRAGESTIM (TRANSACTION GESTION IMMOBILIERE), Société par actions simplifiée à associé unique [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Laurent MEILLET

bien, -la confiscation du bien doit être prévue par la loi, -les droits des tiers doivent être respectés ; que l'ensemble de ces conditions sont réunie au cas d'espèce dans la mesure où le véhicule Mercedes