CEDHCASELAW;CLIN;FRA;FRE
CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 6 janvier 2011
- ECLI
- ECLI:CEDH:002-655
- Date
- 6 janvier 2011
- Publication
- 6 janvier 2011
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePRELIMINARY OBJECTION JOINED TO MERITS (NON-EXHAUSTION OF DOMESTIC REMEDIES);PARTLY ADMISSIBLE;PARTLY INADMISSIBLE
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Texte intégral
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Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;CLIN;FRA;FRE
- Date
- 6 janvier 2011
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CEDH:002-655
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel