2024, et des pièces complémentaires produites le 31 janvier 2024, Mme J C, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale des enfants mineurs D G A et E F A, représentée par Me Mathis

La présidente du tribunal a désigné Mme Mathé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

qualités, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [U], ès qualités, la CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE France et la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE France, représentées par Me Pascale MATHA

qualités, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [G], ès qualités, la CAISSE D'EPARGNE HAUTS DE France et la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE HAUTS DE FRACCE représentées par Me Pascale MATHA

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

B, représenté par Me Mathis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 26 août 2022 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2°)

Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

MATHI et la SCI MAGENDIE.

E, - et les observations de Me Rodrigues Devesas, susbituant Me Mathis, représentant les requérants. Considérant ce qui suit : 1. M.

numéro RG 24/00708 - Portalis DBVF-V-B7I-GOCH, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 20 mars 2026 par lesquelles les sociétés appelantes SARL [N]-Mathis

SOCIETE D'AVOCATS DAMY Intimée Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK, greffier, Par déclaration du 7 février 2025, Madame [V] [D] a interjeté appel d'un

Représentée par Me Emmanuel ANDREO, avocat au barreau de STRASBOURG Magistrat chargé d'instruire l'affaire : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Greffier : Madame Sylvie MATHIS

Représentée par Me Mehdi CAUSSANEL HAJI, avocat au barreau de PARIS Magistrat chargé d'instruire l'affaire : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Greffier : Madame Sylvie MATHIS

Au fond, origine Cour d'Appel de METZ, décision attaquée en date du 12 Octobre 2021, enregistrée sous le n° 18/00337 Monsieur [J] [S] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS

DONNADIEU,sise [Adresse 3] Représentée par Me Jerry DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIME Nous, Pascal MATHIS, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté

avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE APPELANT Monsieur [I] [V] [Z], demeurant [Adresse 3]/FRANCE Représenté par Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de TOULON INTIME Nous, Pascal MATHIS