Cour d'AppelChambre 4-6
Cour d'Appel · Chambre 4-6 — 3 octobre 2025
- ECLI
- 68e1ff1499233eb734b985f5
- Date
- 3 octobre 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 4-6 N° RG 25/01539 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOK76 Ordonnance n° 2025/M68 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme [V] [D] Représentant : Me Marie BELUCH de la SELARL CABINET PASSET - BELUCH, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante S.E.L.A.R.L. SOCIETE D'AVOCATS DAMY Intimée Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK, greffier, Par déclaration du 7 février 2025, Madame [V] [D] a interjeté appel d'un jugement rendu le 2 décembre 2024 par le conseil de prud'hommes de DRAGUIGNAN dans le litige qui l'oppose à la S.E.L.A.R.L. SOCIETE D'AVOCATS DAMY ; Attendu que par voie de conclusions notifiées par RPVA le 23 septembre 2025, l'appelante a déclaré se désister sans réserves de son appel, les parties ayant établi un protocole transactionnel qui a d'ores et déjà été exécuté ; Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Attendu que l'intimée n'a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de Mme [V] [D], l'extinction de l'instance N° RG 25/01539 et le dessaisissement de la cour. Disons que, sauf convention contraire, chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elles exposés. Fait à Aix-en-Provence, le 3 octobre 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie exécutoire délivrée à Me Marie BELUCH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE le 3/10/2025
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-6
- Date
- 3 octobre 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
68e1ff1499233eb734b985f5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel