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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
615e0dadc25a97f0381f4eb4
18 décembre 2014
18 décembre 2014
qualité N° SIRET : 494 956 774 [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 627 - N° du dossier 13000614 assistée de Me Mathilde
Source officielleChambre 3-3
6708bfed445a086e2bceda0d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
CAISSE D'EPARGNE CEPAC, poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS
Source officielle3ème chambre
DTA_2000235_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé le rattachement sollicité. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
A avec la société cessionnaire, ont été regardées à bon droit, compte-tenu des stipulations mêmes de cet acte, comme ayant la nature de créances certaines, tant dans leur principe que dans leur montant
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01021_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A supposer que la SAS LBFI International soit regardée comme se prévalant de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales en invoquant le paragraphe 160 de la doctrine BOI-IF-CFE-10-30-40-10 aux
Source officielleChambre 1
DTA_2300444_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
. / Ne sont pas soumis à ces règles de retrait sur limites : / Les constructions nouvelles s'adossant à un bâtiment en bon état déjà construit, sur la parcelle voisine et sur la limite séparative commune
Source officielle2ème chambre 2ème section
67f80d55cf40727a0043bd1a
10 avril 2025
10 avril 2025
Maître Marine DEPOIX de la SELARL AKAOUI DEPOIX PICARD, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0673 DEFENDEUR Monsieur [S] [P] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Mathilde
Source officiellesoc
61372280cd580146773fdbb1
17 octobre 1995
17 octobre 1995
Christian X..., demeurant 3, Haut du Marcelet, 14740 Saint-Manvieu-Norrey, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience
Source officielleciv1
613721a3cd580146773f576d
4 février 1992
4 février 1992
D..., demeurant La Croix Saint-Odon à Izeaux (Isère), 4°/ Mme Henriette H..., épouse F..., demeurant ..., 5°/ Mme Mathilde H..., épouse G..., demeurant Le Moulin à Izeaux (Isère), 6°/ M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204620_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Boyer, présidente, - M. Guiral, conseiller, - Mme Boucetta, conseillère.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204625_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Boyer, présidente, - M. Guiral, conseiller, - Mme Boucetta, conseillère.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0830DEC001657215
30 août 2016
30 août 2016
, namely the electoral body and the Constitutional Court. 12.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0830DEC001657615
30 août 2016
30 août 2016
, namely the electoral body and the Constitutional Court. 10.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042456290
21 octobre 2020
21 octobre 2020
pour excès de pouvoir les paragraphes n° 20, 80 et 90 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 au bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFiP-impôts) sous la référence BOI-RSA-GEO
Source officiellePPP Contentieux général
65b00dd0b98137c1747865d0
15 janvier 2024
15 janvier 2024
DOMOFRANCE - Expéditions délivrées à Me Francine LINDAGBA-MBA Me Mathieu RAFFY - FE délivrée à Me Francine LINDAGBA-MBA Me Mathieu RAFFY Le 15/01/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
Source officiellesoc
613722d5cd580146774020bb
25 mars 1997
25 mars 1997
plastiques produits par le groupe 1727/produits finis en matière plastique)" et que l'article 5305 (produits de consommation divers) mentionne bien "les articles d'ameublement entièrement en matière plastique
Source officielle2ème Chambre
668e2575fcf93851fdd64869
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La somme de 8 919,40 euros au titre de la surconsommation d'électricité et de bois subie depuis 2016.
Source officiellecr
61372677cd58014677425c91
9 avril 1997
9 avril 1997
abusant de l'autorité que lui conféraient ses fonctions de directeur d'un établissement scolaire ; "aux motifs - sur les allégations d'attouchements sexuels commis dans le cadre de sorties dans les bois
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93cf6
4 septembre 2017
4 septembre 2017
ayant pour avocat Maître Hervé PIELBERG de la SCP PIELBERG-KOLENC, avocat au barreau de POITIERS, substitué à l'audience par Maître Mathilde LE BRETON, avocat au barreau de POITIERS Monsieur David X.
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b515537980008847493
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Pour ce qui a trait au formalisme du bon de commande négocié dans le cadre d'un démarchage à domicile, et contrairement à ce que soutient M.
Source officiellePage 43 sur 261