Y... à lui verser la somme de 20 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 49-1102 du 2 août 1949 ; Vu

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Var, à la commune de Lorgues et à la SAS Domaine Saint-Louis.

Jean-Louis Y..., demeurant ..., 5°/ de M. Louis Y..., demeurant ..., 6°/ de M.

:14.2pt } .sBB5E682E { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt } .sF604F523 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; font-size:14pt } .s145CCEB3 { margin-top:12pt; margin-bottom:36pt; text-indent

PUBLICITE FONCIERE ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI

Marcel Z... et Mlle Martine X... ne résident pas dans la commune de Thues-EntreValls ; qu'au contraire, il résulte des pièces du dossier que seuls M. Y..., M. D..., M. A..., Mme B... et M.

Louis X..., demeurant ... 2 Figuière 34400 Saint-Just, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société SAGEM, société anonyme

Louis Y..., secrétaire général de l'Union régionale des syndicats des mineurs retraités et veuves CGT du Nord Pas-de-Calais, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1996 par le tribunal

demande de reconnaitre l’imputabilité au service de leur accident, reconnaitre que leur état de santé est la conséquence des agissements de leur administration, le centre hospitalier Fleming de Saint-Martin

Martin Martinière, Ricard , avocat de l'ASSOCIATION "SOS VIRY-CHATILLON et autres et de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société cité nouvelle Habitat 2000 C.N.H. 2000 et de la société Progecil, S.A

Jean-Louis GROSSE DELIVREE LE X...

Il ajoute qu'à son avis, la loi est mal faite, si la personne refuse de voir le médecin.

Martin, ayant pour mandataire M. François P..., domicilié ... Martin, 6 / de M.

X..., dont l'immeuble dépendant du lotissement des Marinières avait été vendu par adjudication sur saisie le 11 juin 1993, a fait opposition à l'injonction de payer que la représentante du lotissement

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

APPELANTE : Madame Louise Thérèse X... ... 97250 SAINT PIERRE assistée de Me Daniel ROMAIN, avocat au barreau de MARTINIQUE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 972090022011005793

Jan Martin, premier conseiller ; - les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique ; - et les observations de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

X... que le préjudice découlant directement de l'infraction pour laquelle elle a été jugée et non celui découlant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat ; qu'en ce qui concerne Jean-Louis