TA83 · 2ème chambre — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mai 2022, le préfet du Var demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 23 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Lorgues a délivré à la SAS Domaine Saint-Louis une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux portant sur la réalisation d'un bassin naturel sur un terrain situé au 3368, chemin Saint-Louis à Lorgues, ensemble la décision du 3 mars 2022, notifiée le 10 mars de la même année, rejetant son recours gracieux en date du 24 février 2022. 
 Il soutient que la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article N1 du plan local d'urbanisme en ce qu'il interdit toutes occupations ou utilisations du sol, ainsi que l'article N2 en ce que la construction projetée ne répond pas aux conditions définies pour réaliser des extensions et annexes à des constructions à usage d'habitation existantes à titre exceptionnel. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, la commune de Lorgues, représentée par Me Faure-Bonaccorsi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge du préfet du Var au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par ordonnance du 28 août 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 29 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2023 : 
 - le rapport de M. Quaglierini, rapporteur ; 
 - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique ; 
 - et les observations Me Faure-Bonaccorsi, représentant la commune de Lorgues. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 23 décembre 2021, le maire de la commune de Lorgues a décidé ne pas s'opposer à la déclaration préalable de travaux déposée le 2 décembre 2020 par la SAS Domaine Saint-Louis, sur un terrain situé sur des parcelles cadastrées en zone OF et classées en zone N par le plan local d'urbanisme. Un recours gracieux du préfet du Var a été adressé  
 le 24 février 2023 au maire de Lorgues afin que ce dernier procède au retrait de cette décision de non-opposition, qui a été rejeté par une décision du 3 mars 2022. Par la requête susvisée,  
 le préfet du Var demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article N1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Lorgues : " Toutes occupations ou utilisations du sol sont interdites à l'exception de celles prévues à l'article N 2. En particulier, l'extraction de terre végétale, le dépôt de déchets non liés à un usage agricole, le dépôt d'épandage et de produits polluants, de ferraille y sont interdits. Sont également interdits les travaux susceptibles de compromettre les caractéristiques structurelles et architecturales des bâtiments identifiés par une étoile sur le plan de zonage, qui doivent respecter les dispositions de l'article DG5 des dispositions générales du présent règlement ". Néanmoins, l'article N2 dudit règlement autorise : " L'extension et les annexes limitée des constructions à usage d'habitation existantes : () Les annexes, dans la limite d'emprise au sol de 30 m2 (piscines non couvertes non comprises) par bâtiment habitation, et à condition d'être implantées dans un rayon de 20 mètres du bâtiment principal d'habitation. L'emprise au sol globale telle que définie par l'article R420-1du Code de l'urbanisme (construction à usage d'habitation et annexes dont piscines) ne devra pas excéder 250 m2. () les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ainsi qu'à leur desserte, à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux ". Par ailleurs,  
 il résulte du lexique du règlement du plan local d'urbanisme que l'emprise au sol correspond à la projection verticale des constructions couvertes au sol, de sorte que cette dernière ne saurait être comptabilisée notamment pour " les piscines et leurs plages ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, l'ouvrage projeté, d'une superficie de 85m2 et d'une profondeur d'1,50 mètres, est une annexe à une construction à usage d'habitation existante tel que le prévoit, à titre d'exception, l'article N2 précité de sorte que ni l'ouvrage ni l'extraction de terre végétale nécessaire à sa réalisation ne méconnaissent  
 les dispositions de l'article N1du règlement précité. D'autre part, la superficie de cette ouvrage, non couvert et dépourvu de tout débord, ne saurait être comptabilisée au titre de l'emprise  
 au sol tel que le prévoit le lexique précité. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté comme n'étant pas fondé. 
 4. Il résulte de ce qui précède que le préfet n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2021 du maire de Lorgues portant décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux, ainsi que celle de la décision du 3 mars 2022 portant rejet de son recours gracieux.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Lorgues et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du préfet du Var est rejetée. 
 Article 2 : L'État versera à la commune de Lorgues la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet du Var, à la commune de Lorgues et  
 à la SAS Domaine Saint-Louis. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 M. Quaglierini, premier conseiller, 
 Mme Martin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 B. Quaglierini        
 Le président, 
 signé 
 JF. Sauton        
 Le greffier,  
 signé 
 P. Bérenger  
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef, 
 Le greffier, 
 N°2201235