Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Lajili, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2022 par lequel le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Labriki, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle le ministre

B C, représenté par Me Labriki, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me Lajili, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer

A, représenté par Me Zoulikha Labriki, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours

A..., représentée par Me Labriki, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de l’Oise de renouveler son

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 19 MAI 2026 ENTRE: Monsieur [W] [G] né le 22 Décembre 1983 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Lidya LAOUBI

C B, représenté par Me Labriki, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d'enjoindre

16814 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIO3F [T] [S] épouse [Y] C/ MDPH DES BOUCHES DU RHONE CAF DES BOUCHES DU RHONE Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Lila LACIDI

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 février 2025, Mme B A, représentée par Me Laoubi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2025 par lequel le préfet

C a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il était transporté en voiture par son épouse, sur le ressort de la commune de Laramière (Lot).

A, représenté par Me Labriki, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté y compris l'interdiction de retour sur le territoire français ; 3°) d'enjoindre à la préfète

RCS de [Localité 1] sous le numéro 484 790 449, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Larbi

A B, représenté par Me Larbi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, Mme A, représentée par Me Larbi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2307111 du tribunal administratif de Montreuil

14 DU REGLEMENT N 2 195/69 DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1969, L'OCTROI AUX EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA PRIME A LA NON COMMERCIALISATION DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

C.E.E. n° 857-84 du Conseil du 31 mars 1984 portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement C.E.E. n° 80468 dans le secteur du lait et des produits laitiers

Les quotas nationaux pour la production de lait et d'autres produits laitiers commercialisés durant sept périodes consécutives de douze mois débutant le 1er avril 2008 (ci-après dénommées "périodes de